Règlement grand-ducal du 29 décembre 1983 concernant l'exécution et la sanction des recommandations N° 1835/81 CECA et N° 1518/82 CECA de la Commission des Communautés européennes des 3 juillet 1981 et 11 juin 1982, visant les obligations en matière de publication des barèmes de prix, des conditions de vente et des pratiques interdites dans le négoce de l'acier.

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Règlement grand-ducal du 29 décembre 1983 concernant l'exécution et la sanction des recommandations N° 1835/81 CECA et N° 1518/82 CECA de la Commission des Communautés européennes des 3 juillet 1981 et 11 juin 1982, visant les obligations en matière de publication des barèmes de prix, des conditions de vente et des pratiques interdites dans le négoce de l'acier.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, telle qu'elle a été complétée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu la recommandation n° 1835/81 CECA de la Commission des Communautés Européennes du 3 juillet 1981 modifiée par la recommandation n° 1518/82 CECA du 11 juin 1982 relative aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier;

Vu la loi du 24 décembre 1982 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Economie, des Classes Moyennes et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement vise les entreprises du négoce d'acier, dans la mesure où elles se procurent tout ou partie de l'acier soit directement auprès d'entreprises de production de la Communauté, soit dans les pays tiers, et que leur chiffre de revente d'acier, cumulé le cas échéant avec le chiffre de revente d'acier de leurs sociétés-mères et/ou filiales et succursales, soit au moins de 3.000 tonnes par an d'aciers spéciaux ou de 6.000 tonnes par an de tous aciers, le résultat du dernier exercice annuel faisant foi.

Les entreprises visées sont assujetties aux règles et aux obligations prévues par la recommandation n° 1835/81 CECA de la Commission des Communautés Européennes, telle que modifiée par la recommandation n° 1518/82 du 11 juin 1982. Le texte coordonné de la recommandation n° 1835/81 publié au Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 184/9 du 4 juillet 1981 et L n° 169/5 du 16 juin 1982 est reproduit en annexe du présent règlement dont il fait partie intégrante.

Les communications sont à adresser au Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes.

Art. 2.

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie et de la police, les agents du Ministère de l'Economie et des Classes Moyennes, munis d'un mandat écrit délivré par le Ministre du ressort, sont chargés de procéder aux contrôles prescrits par les recommandations prémentionnées.

Art. 3.

Sans préjudice des peines plus fortes édictées par le code pénal ou par d'autres lois spéciales, les infractions à l'article 1er du présent règlement sont punies d'une amende de deux mille cinq cent un à deux millions de francs.

Seront punies de la même amende ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 2 du présent règlement.

Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée, seront applicables.

Art. 4.

Nos Ministres de l'Economie, des Classes Moyennes et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Pour le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Pour le Ministre de la Justice,

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Château de Berg, le 29 décembre 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2769, sess. ord. 1983-1984.


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