Règlement grand-ducal du 29 décembre 1983 relatif à la publication et au dépôt périodique de situations financières et de rapports financiers par les organismes de placement collectif soumis à la surveillance de l'Institut Monétaire Luxembourgeois.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 29 décembre 1983 relatif à la publication et au dépôt périodique de situations financières et de rapports financiers par les organismes de placement collectif soumis à la surveillance de l'Institut Monétaire Luxembourgeois.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 47 (1) de la loi du 25 août 1983 relative aux organismes de placement collectif;

Vu la proposition de l'Institut Monétaire Luxembourgeois;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Situations mensuelles

(1)

Les organismes de placement collectif communiquent mensuellement à l'Institut Monétaire Luxembourgeois une situation financière établie conformément au modèle A annexé au présent règlement.

(2)

Les situations mensuelles sont communiquées dans un délai de vingt jours après la date de référence.

L'Institut Monétaire Luxembourgeois peut, sur demande dûment justifiée, proroger ce délai.

Art. 2.

-Situations semestrielles

(1)

Les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement à capital variable établissent un rapport semestriel et y incluent une situation financière contenant au moins les renseignements repris dans le modèle B annexé au présent règlement.

(2)

Les sociétés d'investissement à capital fixe luxembourgeoises établissent un rapport semestriel et y incluent une situation financière contenant au moins les renseignements repris dans le modèle C annexé au présent règlement.

(3)

Les organismes de placement collectif autres que ceux visés aux alinéas (1) et (2) du présent article établissent un rapport semestriel et y incluent une situation financière contenant au moins les renseignements repris respectivement dans les modèles B et C.

Art. 3.

-Situations annuelles

(1)

Les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement à capital variable établissent un rapport annuel et y incluent une situation financière contenant au moins les renseignements repris dans le modèle D annexé au présent règlement.

(2)

Les sociétés d'investissement à capital fixe luxembourgeoises établissent un rapport annuel et y incluent une situation financière contenant au moins les renseignements repris dans le modèle E annexé au présent règlement.

(3)

Les organismes de placement collectif autres que ceux visés aux alinéas (1) et (2) du présent article établissent un rapport annuel et y incluent une situation financière contenant au moins les renseignements repris respectivement dans les modèles D et E.

Art. 4.

-Application des modèles par analogie

Les organismes de placement collectif régis par le chapitre III de la loi du 25 août 1983 relative aux organismes de placement collectif dont l'objet est de placer leurs avoirs en des valeurs autres que des valeurs mobilières ou des liquidités appliquent les modèles correspondants visés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus par analogie.

Art. 5.

-Dérogations

Sur demande dûment justifiée, l'Institut Monétaire Luxembourgeois peut accorder des dérogations aux modèles annexés au présent règlement.

Art. 6.

-Communication et publication des rapports semestriels et annuels

(1)

Les rapports semestriels et annuels visés aux articles 2, 3 et 4 qui précèdent sont communiqués à l'Institut Monétaire Luxembourgeois préalablement à leur publication et, sauf dispense, à l'état de projet.

(2)

Les rapports semestriels sont rendus publics endéans les deux mois de leur date de référence.

(3)

Les rapports annuels sont rendus publics endéans les quatre mois de la clôture de l'exercice.

(4)

Sur demande dûment justifiée, l'Institut Monétaire Luxembourgeois peut proroger les délais prévus aux alinéas (2) et (3) du présent article.

Art. 7.

-Définition des rubriques

L'Institut Monétaire Luxembourgeois définit les rubriques des modèles annexés au présent règlement.

Art. 8.

-Entrée en vigueur

(1)

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1984.

(2)

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

par délégation

Ernest Muhlen

Ministre délégué au Trésor

Château de Berg, le 29 décembre 1983.

Jean


Retour
haut de page