Règlement grand-ducal du 20 janvier 1984 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l'administration gouvernementale.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 20 janvier 1984 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l'administration gouvernementale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administration de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration gouvernementale, à la Trésorerie de l'Etat, à la Caisse générale de l'Etat et au Service de contrôle de la comptabilité des communes, tel qu'il a été modifié par la suite;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l'administration gouvernementale;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l'administration gouvernementale est modifié et complété comme suit:

1. L'article 2 est remplacé par les dispositions ci-après:
«     

Art. 2.

Sont maintenus comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l'article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale telle qu'elle a été modifiée dans la suite:

un emploi de chef de bureau au Ministère de la Fonction Publique (Service des Pensions);
un emploi de chef de bureau au Ministère des Finances;
un emploi de chef de bureau adjoint au Ministère de l'Intérieur (Service des Finances communales);
un emploi d'inspecteur principal au Ministère des Affaires Culturelles;
un emploi d'inspecteur principal au Ministère de la Justice (Police des étrangers);
un emploi d'inspecteur principal au Ministère de l'Intérieur (Service central du personnel communal);
un emploi d'inspecteur principal au Ministère de l'Education Nationale (Service des Statistiques);
un emploi d'inspecteur principal au Ministère des Finances;
un emploi d'inspecteur principal au Ministère de l'Economie.
     »
2. L'article 4 est remplacé par les dispositions ci-après:
«     

Est désigné comme emploi à attributions particulières de caractère technique dont le titulaire peut avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l'article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale, telle qu'elle a été modifiée dans la suite: un emploi d'inspecteur principal premier en rang au Ministère des Transports.

     »

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 20 janvier 1984.

Jean


Retour
haut de page