Règlement grand-ducal du 24 janvier 1984 portant interdiction provisoire d'importation et de commercialisation de crevettes originaires des pays asiatiques.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 14/07/1984

Signature : 24/01/1984

Publication : 02/02/1984

Mémorial : A7

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/01/24/n5/jo