Règlement grand-ducal du 1er février 1984 déterminant les devoirs et attributions des fonctionnaires chargés du service d'inspection des bureaux d'enregistrement et de recette et des conservations des hypothèques de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement grand-ducal du 1er février 1984 déterminant les devoirs et attributions des fonctionnaires chargés du service d'inspection des bureaux d'enregistrement et de recette et des conservations des hypothèques de l'administration de l'enregistrement et des domaines.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

A. Dispositions générales

Art. 1er.

Les fonctionnaires chargés de l'inspection des bureaux d'enregistrement et de recette et des conservations des hypothèques ci-après appelés inspecteurs assurent de la manière indiquée ci-après la vérification des bureaux de leur circonscription déterminés par l'article 1er du règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le mode de contrôle arrêté par le présent règlement peut être complété et spécifié par des instructions de service approuvées par arrêté du Ministre des Finances.

B. Vérification des bureaux d'enregistrement et de recette

Art. 2.

La vérification des recettes s'effectue par la comparaison des données résultant des livres de caisse, des extraits de comptes délivrés par le service des chèques postaux, par la Caisse d'Epargne de l'Etat et les banques avec les annotations figurant dans les registres de recette, sur les titres de recette, les relevés d'imposition dressés par les bureaux d'imposition, dans les déclarations déposées par les redevables et dans tous autres documents tenant lieu de titre de recette.

Art. 3.

La vérification des dépenses s'effectue par le contrôle des quittances de restitution, des déclarations établies par les receveurs et conservateurs, des bordereaux de dépenses et des extraits de compte constatant les versements.

Art. 4.

Les inspecteurs transmettent à la direction les comptes d'exercice accompagnés des comptes mensuels et du compte pour solde et rectificatif déchargés, après les avoir vérifiés.

Ils établissent une fois par an la situation de caisse des bureaux de leur ressort.

C. Vérification intérieure

Art. 5.

Les inspecteurs contrôlent la tenue des registres; ils vérifient si la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes sous signature privée est faite de la manière prévue par les dispositions réglementaires et si les droits sont perçus conformément à la loi et aux instructions administratives.

Ils vérifient les articles ouverts aux sommiers quant à l'inscription des sommes dues et quant à l'émargement des paiements ou des autorisations d'annulation. Ils veillent au prompt apurement des articles ouverts.

Art. 6.

Ils contrôlent le dépôt des déclarations de succession à l'aide des états de décès et vérifient la liquidation des droits de succession et de mutation par décès.

D. Vérification extérieure

Art. 7.

Les inspecteurs se font représenter les répertoires de tous les fonctionnaires publics ainsi que les registres aux protêts et les contrôlent tant du point de vue de l'inscription des actes et jugements que par rapport aux visas des receveurs.

Ils vérifient les actes en minute des notaires et formulent leurs observations relativement aux forme, rédaction et écriture de ces actes.

Ils comparent tous les actes et jugements qui leur sont représentés avec les enregistrements aux registres afférents, pour s'assurer si les perceptions sont faites légalement.

Ils examinent par sondage le calcul des honoraires des notaires.

E. Vérification des conservations des hypothèques

Art. 8.

En dehors des opérations du contrôle des recettes et dépenses applicable d'une façon générale à tous les bureaux d'enregistrement et de recette, la vérification des bureaux des hypothèques comporte encore l'examen de l'accomplissement exact des formalités hypothécaires.

F. Clôture de la vérification

Art. 9.

A la clôture de la vérification les inspecteurs consignent au sommier 15 B la déclaration de la vérification approfondie.

G. Surveillance des bureaux

Art. 10.

En dehors des attributions ci-avant énumérées les inspecteurs ont la surveillance des bureaux de recette ainsi que des bureaux d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances.

Art. 11.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées

Art. 12.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 1er février 1984.

Jean


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