Règlement grand-ducal du 21 février 1984 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin-vétérinaire.

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Règlement grand-ducal du 21 février 1984 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin-vétérinaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 25 de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;

Vu l'avis du Collège vétérinaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le médecin-vétérinaire ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne établi et exerçant légalement les activités de médecin-vétérinaire dans un Etat membre autre que le Luxembourg qui désire prester au Luxembourg des actes professionnels de médecin-vétérinaire doit faire au préalable au Collège vétérinaire une déclaration relative à ses actes. Si l'urgence ne permet pas de faire la déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.

La déclaration est accompagnée d'une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine certifiant que l'intéressé possède les diplômes, certificats ou autres titres requis pour la prestation de services en cause et qu'il exerce légalement les activités de médecin-vétérinaire dans l'Etat membre où il est établi.

Les documents prévisés ne peuvent avoir, lors de leur production, plus de douze mois de date.

Art. 2.

Le médecin-vétérinaire ressortissant d'un Etat non-membre de la communauté européenne peut, à titre occasionnel et sur appel du médecin-vétérinaire traitant ou du client, prester au Luxembourg des actes professionnels de médecin-vétérinaire à titre de consultant du médecin-vétérinaire traitant, établi au Luxembourg. Dans ce cas il fera au Collège vétérinaire la déclaration prévue à l'article 1er du présent règlement.

Toutefois la déclaration sera toujours faire préalablement à la prestation de services.

Art. 3.

La déclaration de prestation de services du médecin-vétérinaire ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne, établi et exerçant légalement dans un Etat membre autre que le Luxembourg, est valable pendant une durée de six mois pour l'ensemble des prestations de services qui sont effectuées par le médecin-vétérinai re sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

La déclaration de prestation de services du médecin-vétérinaire ressortissant d'un Etat non-membre de la communauté européenne doit être renouvelée à l'occasion de chaque nouveau séjour au Luxembourg au cours duquel le médecin-vétérinaire pose des actes professionnels de médecin-vétérinaire.

Art. 4.

La déclaration de prestation de services est à faire sur une formule dont le modèle est annexé au présent règlement dont il fait partie intégrante. Elle contient les indications suivantes:

1) Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse professionnelle,
2) au cas où il s'agit d'un médecin-vétérinaire ressortissant d'un Etat non-membre de la communauté européenne
la nature, la date et la durée de la prestation ou des prestations, les indications concernant le demandeur de la prestation et le lieu de la prestation
le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin-vétérinaire qui l'a appelé en consultation.

Art. 5.

Le médecin-vétérinaire prestataire de services exerce sa prestation avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les professionnels établis au Luxembourg. Il est toutefois dispensé de participer au service d'urgence visé à l'article 27 de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.

Il est tenu de respecter les règles professionnelles et déontologiques en vigueur au Luxembourg et y est soumis à la juridiction disciplinaire du Collège vétérinaire.

L'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement averti de toute sanction prise contre ce dernier ou des faits qui iraient à l'encontre des obligations visées à l'alinéa 1er du présent article.

Art. 6.

Les dispositions du présent règlement ne dérogent pas aux dispositions plus favorables des conventions en vigueur applicables aux frontaliers.

Art. 7.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Château de Berg, le 21 février 1984.

Jean


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