Règlement grand-ducal du 7 mars 1984 portant modification du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 7 mars 1984 portant modification du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 17 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est remplacé comme suit:

«Les primes de construction et d'acquisition ainsi que les subventions d'intérêt sont versées entre les mains de la Caisse d'Epargne de l'Etat, de l'organisme de pension relevant de la sécurité sociale ou de l'établissement bancaire et d'épargne agréé au Grand-Duché de Luxembourg qui a consenti le prêt pour le financement du logement.

L'établissement prêteur est tenu d'utiliser la prime soit pour le paiement de dépenses non acquittées en relation avec la construction, l'acquisition ou l'amélioration du logement, soit pour le remboursement partiel du prêt. Elle est versée d'office à valoir sur le prêt si elle n'est pas utilisée dans les fins ci-dessus dans un délai d'un an après son octroi.

La subvention d'intérêt doit être portée au crédit du compte débiteur du bénéficiaire.

Lorsque le prêt consenti en principe n'est pas accordé définitivement ou que le prêt liquidé n'est pas utilisé par l'emprunteur, l'établissement prêteur en informe dans le meilleur délai le ministre ayant le logement social dans ses attributions».

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidairité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille,

du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 7 mars 1984.

Jean


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