Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 fixant les conditions et les modalités d'allocation de la cessation provisoire des fonctions et du travail à mi-temps et déterminant les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier du travail à mi-temps.

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Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 fixant les conditions et les modalités d'allocation de la cessation provisoire des fonctions et du travail à mi-temps et déterminant les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier du travail à mi-temps.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 31-1 paragraphe 1er et 31-2 paragraphes 1er et 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er. - Conditions et modalités d'allocation de la cessation provisoire des fonctions

Art. 1er.

1.

La cessation provisoire des fonctions est accordée sous forme d'arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition du Ministre du ressort.

Pour le personnel enseignant de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire, des classes complémentaires et spéciales, dénommé par la suite personnel enseignant préscolaire et primaire, la cessation provisoire des fonctions est accordée par décision du conseil communal de l'administration communale dont relève l'instituteur suivant les modalités prévues par la loi organique du 10 août 1912 pour les nominations et démissions des instituteurs et en conformité avec la loi communale.

2.

La cessation provisoire des fonctions est demandée par écrit au Ministre du ressort trois mois au moins avant la date à laquelle le fonctionnaire désire en benéficier.

Pour le personnel enseignant préscolaire et primaire, la cessation provisoire des fonctions est demandée par écrit au conseil communal trois mois au moins avant la date à laquelle l'instituteur désire en bénéficier. Copie de la demande est à adreser directement au Ministère de l'Education Nationale et à l'inspecteur du ressort.

3.

La cessation provisoire des fonctions est accordée pour une période initiale de quatre ans. Sur demande de l'intéressé, elle peut être renouvelée pour des périodes de deux ans au maximum dans la limite du paragraphe 1 er de l'article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

4.

La décision qui accepte la cessation provisoire des fonctions et en fixe l'effet est notifiée par le Ministre du ressort dans un délai qui ne peut excéder soixante jours à partir de la date de la réception de la demande.

Chapitre II. - Conditions et modalités d'allocation du travail à mi-temps

Art. 2.

1.

La cessation provisoire des fonctions est accordée et l'engagement à mi-temps en qualité d'employé au service de l'Etat est autorisé sous forme d'arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition du Ministre du ressort, la commission spéciale prévue à l'article 3 entendue en son avis.

Pour le personnel enseignant préscolaire et primaire, la cessation provisoire des fonctions est accordée et l'engagement à mi-temps en qualité d'employé au service de l'Etat est autorisé suivant les modalités prévues par la loi organique du 10 août 1912 pour les nominations et démissions du personnel enseignant et en conformité avec la loi communale.

2.

La cessation provisoire des fonctions et l'engagement à mi-temps en qualité d'employé au service de l'Etat sont demandés ensemble par écrit au Ministre du ressort, trois mois au moins avant la date à laquelle le fonctionnair e désire en bénéficier.

Pour le personnel enseignant préscolaire et primaire, la cessation provisoire des fonctions et l'engagement à mi-temps en qualité d'employé au service de l'Etat sont demandés ensemble par écrit au conseil communal trois mois au moins avant la date à laquelle l'instituteur désire en bénéficier. Copie de la demande est à adresser directement au Ministère de l'Education Nationale et à l'inspecteur du ressort.

3.

Le fonctionnaire fait parvenir une copie de sa demande au Ministre de la Fonction Publique qui en saisit la commission spéciale prévue à l'article 3 ci-après.

4.

La cessation provisoire des fonctions et l'engagement à mi-temps en qualité d'employé au service de l'Etat sont accordés pour une période initiale de quatre ans. Sur demande de l'intéressé, ils peuvent être renouvelés pour des périodes de deux ans au maximum dans la limite du paragraphe 1 er de l'article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Pour le personnel enseignant préscolaire et primaire, la cessation provisoire des fonctions et l'engagement à mi-temps en qualité d'employé au service de l'Etat sont accordés pour une période initiale d'une année scolaire. Sur demande de l'intéressé, ils peuvent être prorogés d'année en année dans la limite du paragraphe 1er de l'article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Cette prorogation est soumise à la condition expresse que le travail à mi-temps ne porte pas préjudice au bon fonctionnemen t de l'enseignement.

5.

L'engagement à mi-temps en qualité d'employé au service de l'Etat garantit à l'intéressé les conditions de travail acquises sous le statut antérieur de fonctionnaire.

Art. 3.

Il est institué auprès du Ministère de la Fonction Publique une commission spéciale dont la mission consiste à

émettre son avis sur toute demande tendant à obtenir une cessation provisoire des fonctions et un engagement à mi-temps en qualité d'employé au service de l'Etat
apprécier si la demande n'émane pas d'un fonctionnaire exclu du travail à mi-temps par l'article 8 ci-après
examiner l'intérêt du service et les nécessités de l'organisation interne dans l'administration dont le fonctionnaire fait partie.

Les dispositions du présent article relatives à la commission spéciale ne sont pas applicables au personnel enseignant préscolaire et primaire.

Art. 4.

Les membres de la commission spéciale prévue à l'article 3 ci-dessus sont nommés par le Ministre de la Fonction Publique de la manière suivante: trois membres sont nommés à titre permanent, dont un sur proposition du Ministre d'Etat; deux membres sont nommés à titre spécial et sur proposition du Ministre dont relève l'administration dont fait partie le fonctionnaire ayant demandé la cessation provisoire des fonctions et l'engagement à mi-temps en qualité d'employé au service de l'Etat.

Les propositions ci-devant visées sont adressées au Ministre de la Fonction Publique dans les dix jours de la réception de la demande prévue à l'article 2.

Le Ministre de la Fonction Publique désigne, parmi les membres nommés à titre permanent, le président de la commission et son suppléant.

Toutes les nominations, soit à titre permanent, soit à titre spécial sont révocables à tout moment. La commission dispose, dans le cadre des services du Ministère de la Fonction Publique, d'un secrétariat dont la gestion est assurée par un fonctionnaire à désigner par le Ministre de la Fonction Publique.

Art. 5.

Les demandes de cessation provisoire des fonctions et d'engagement à mi-temps en qualité d'employé au service de l'Etat introduites conformément aux dispositions du présent règlement sont centralisées au secrétariat de la commission. Il est établi un dossier pour chaque candidat qui contient toutes les pièces communiquées en relation avec sa candidature.

Les noms des membres nommés à titre spécial conformément aux dispositions de l'article 4 sont communiqués au président de la commission qui est tenu de réunir la commission dans les quinze jours suivant la clôture du délai prévu à l'article 4.

La commission est tenue de donner son avis dans un délai de vingt jours à partir de la première réunion, à moins que le Ministre de la Fonction Publique ne lui fixe un délai plus long ou plus court.

Pour délibérer valablement, au moins quatre membres de la commission doivent être présents.

Toutes les affaires sont délibérées en réunion, le secrétaire rédige les procès-verbaux.

La commission recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et éléments d'information qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission;

elle peut désigner un de ses membres à procéder à toute enquête spéciale, jugée utile, et même se faire assister par des experts. La commission est en droit de donner aux candidats la possibilité de présenter des observations écrites ou de venir s'expliquer oralement.

Art. 6.

Les membres de la commission, le secrétaire et ceux qui procèdent à des actes d'instruction conformément à l'article 5 sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l'accomplissement de leur mission.

Art. 7.

L'avis de la commissio n doit être motivé et signé par tous les membres de la commission. Chaque membre de la commission a le droit d'exprimer son opinion personnelle qu'il doit motiver. En cas de pluralité d'opinions, la motivation de l'avis doit refléter les différentes prises de position. L'avis est à transmettre au Ministre de la Fonction Publique qui le soumet incessamment au Ministre du ressort.

Chapitre III. - Catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier du travail à mi-temps

Art. 8.

Peuvent bénéficier des dispositions du chapitre Il ci-dessus tous les fonctionnaires à l'exception de ceux exerçant

1) les fonctions énumérées aux rubriques II. Magistrature et III. Force Publique figurant à l'annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
2) les fonctions énumérées aux rubriques I. Administration générale et IV. Enseignement figurant à l'annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, pour autant qu'ils disposent dans leur administration ou service d'une action disciplinaire ou d'un pouvoir hiérarchique.
Chapitre IV. - Disposition finale

Art. 9.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 avril 1984.

Jean


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