Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant prorogation du règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant relèvement temporaire de la limite d'âge prévue pour le recrutement dans la Fonction publique.

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Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant prorogation du règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant relèvement temporaire de la limite d'âge prévue pour le recrutement dans la Fonction publique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les règlements grand-ducaux portant organisation des examens d'admission au stage dans les carrières des administrations de l'Etat et des établissements publics soumis au contrôle du Gouvernement;

Vu le règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant relèvement temporaire de la limite d'âge prévue pour le recrutement dans la Fonction publique;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'article premier du règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant relèvement temporaire de la limite d'âge prévue pour le recrutement dans la Fonction publique à trente-cinq ans sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1984.

Art. 2.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 avril 1984.

Jean


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