Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les services de l'Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 18 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux fonctionnaires et employés de l'Etat ainsi qu'aux stagiaires-fonctionnaires tels que ces catégories sont définies à l'article 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Le personnel soumis aux dispositions du présent règlement est dénommé par la suite «agent».

Art. 2.

La durée normale de travail est fixée à huit heures par jour, à quatre heures par demi-journée et à quarante heures par semaine.

Art. 3.

1.

L'horaire normal du travail journalier est fixé en règle générale de 8 à 12 heures et de 14 à 18 heures.

2.

Toutefois, le chef d'administration peut modifier l'horaire normal du travail journalier si l'intérêt du service l'exige.

Art. 4.

1.

Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, le chef d'administration, sous l'approbation du Ministre du ressort donnée sur avis du Ministre de la Fonction Publique, peut autoriser les agents à travailler par horaire mobile dans les limites des articles 5 à 9 et 12.

2.

Dans les mêmes limites et pour autant que le bon fonctionnement du service le permet, l'horaire mobile est la faculté accordée à l'agent de disposer lui-même des heures d'arrivée, de présence à son lieu de travail et de départ.

Art. 5.

1.

Dans les services appliquant l'horaire mobile, le temps de travail des agents est enregistré chaque jour.

2.

L'enregistrement des heures d'arrivée et de départ ainsi que le décompte des heures de présence sont effectués par un système de gestion d'horaire informatique.

3.

Chaque mois, le décompte des heures de présence est établi. Il est communiqué à l'agent.

Art. 6.

1.

La durée mensuelle de travail peut être dépassée par un solde positif de dix heures au maximum.

Elle ne peut accuser un solde négatif de plus de six heures.

2.

Le solde négatif est à récupérer au cours du mois suivant, le solde positif étant compensé selon les modalités de l'horaire mobile telles que prévues ci-après. Toutefois un solde positif de quatre heures par mois peut être converti mensuellement en une demi-journée de congé de récréation à prendre obligatoirement au cours du mois qui suit.

Art. 7.

1.

La durée de travail journalier ne peut être ni supérieure à dix heures ni inférieure à six heures.

2.

L'amplitude de la durée de travail journalier comprend la période qui s'étend de 7 heures à 19 heures.

Elle est divisée en phases successives dénommées plages.

Art. 8.

On distingue la plage fixe, la plage mobile et la coupure.

1.

La plage fixe est la période de la journée pendant laquelle l'agent doit être présent sur le lieu de travail à moins d'une dispense dûment accordée par le chef d'administration ou son délégué.

La plage fixe s'étend le matin de 8.30 heures à 11.30 heures et l'après-midi de 14.30 heures à 16.00 heures.

2.

La plage mobile est la période de la journée à l'intérieur de laquelle l'agent peut fixer librement son arrivée le matin, son départ en fin de journée et l'interruption du travail à midi.

Les périodes de la plage mobile se situent entre 7.00 heures et 8.30 heures, 11.30 heures et 14.30 heures et entre 16.00 heures et 19.00 heures.

3.

Par coupure on entend une interruption dans la durée du travail et qui est obligatoire pour tout le personnel.

On distingue

a) la coupure de midi qui est une interruption d'une heure au moins s'intercalant dans la plage mobile de 11.30 heures à 14.30 heures;
b) la coupure de repos journalier qui est la durée minimale de repos journalier située entre 2 jours de travail consécutifs. Elle est fixée au moins à 12 heures consécutives.

Art. 9.

Les heures d'ouverture sont celles pendant lesquelles le service doit être en état de fonctionner dans ses relations avec le public. Elles sont fixées de 8.30 à 11.30 heures et de 14.00 à 17.00 heures.

Le chef d'administration ou son délégué désigne les postes qui doivent obligatoirement être occupés pendant les heures d'ouverture. 10.

Art. 10.

1.

Outre les heures de travail effectivement prestées, sont bonifiées comme heures normales de service en vue de l'établissement du décompte mensuel:

- tous les congés tels qu'ils sont définis au règlement grand-ducal fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat;
- les voyages et déplacements de service;
- les retards dus à des cas de force majeure;
- les dispenses de service.

2.

Sont notamment considérées comme dispenses de service au sens des dispositions du paragraphe 1 er ci-dessus:

- l'accomplissement des devoirs civiques et politiques;
- les convocations auprès d'instances officielles;
- les absences résultant de la formation professionnelle;
- les consultations de médecin;
- la participation autorisée à l'enterrement d'un collègue de travail proche.

3.

Les bonifications d´heures d´absence dont question ci-dessus ne peuvent en aucun cas dépasser le maximum de huit heures par jour.

Art. 11.

Sont considérées comme heures supplémentaires pour l'agent travaillant selon l'horaire mobile les heures de travail prestées au-delà de la huitième heure par jour, à la demande expresse de son supérieur hiérarchique et dans les conditions définies à l'article 19, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 12.

Lorsque l'intérêt du service l'exige, les dispositions du présent règlement peuvent être complétées par des instructions plus détaillées du chef d'administration ou de son délégué sur avis du Ministre de la Fonction Publique.

Art. 13.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 avril 1984.

Jean


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