Règlement grand-ducal du 17 avril 1984 relatif à la perception des droits à l'importation et à l'exportation instaurés dans le cadre de la politique agricole commune.

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Règlement grand-ducal du 17 avril 1984 relatif à la perception des droits à l'importation et à l'exportation instaurés dans le cadre de la politique agricole commune.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le Traité instituant le Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu la Convention du 25 juillet 1921 instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise et notamment les articles 32 à 35;

Vu le Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu la Directive 79/623/CEE du Conseil du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiés par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole, modifié par le règlement grand-ducal du 21 juillet 1976;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Considérant que les disposiions du présent règlement complètent, sur le plan agricole, les dispositions douanières prévues par l'arrêté royal belge du 26 août 1981 publié au Mémorial A/75 du 26 octobre 1981 par règlement ministériel du 9 octobre 1981, modifiant la loi générale sur les douanes et accises qui trouvent églement leur fondement juridique dans la directive 79/623/CEE du Conseil du 25 juin 1979 précitée, afin d'assurer l'objectif d'harmonisation poursuivie par la même directive 79/623/CEE du Conseil;

Vu l'article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Agriculture, et après déliberation du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er. - Définitions

Art. 1er.

Pour l'application du présent règlement, on entend par:

droi ts: les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation ou à l'exportation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables, au titre de l'article 235 du Traité instituant la Communauté économique européenne, à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et pour lesquels l'Offïce des Licences est chargé d'assurer la perception;
obligation de paiement: l'obligation d'une personne physique ou morale de payer le montant des droits applicables en vertu des dispositions en vigueur, aux marchandises passibles de tels droits;
douane: soit l'Administration des Douanes et Accises, soit le Ministère des Finances dont elle relève;
territoire douanier et territoire géographique de la Communauté: les territoires définis comme tels par les actes des communautés européennes;
régime douanier: l'un des régimes douaniers cités à l'article 1er, 7°, de la loi générale sur les douanes et accises, ou tout autre régime communautaire similaire applicable dans les échanges entre les Etats membres de la Communauté;
sortie: la sortie d'une marchandise hors de l'U.E.B.L., du Benelux ou du territoire géographique de la Communauté, selon la nature de l'opération d'exportation qui donne lieu à l'application d'un droit;
prise en compte: l'acte administratif par lequel est dûment établi le montant des droits à percevoir par l'Office des Licences.
Chapitre II. - Naissance de l'obligation de paiement
Section I ère. - Obligation de paiement à l'importation

Art. 2.

§ 1er.

Font naître l'obligation de paiement des droits à l'importation:

la mise en libre pratique dans le territoire douanier de la Communauté, d'une marchandise passible de droits à l'importation;
la mise à la consommation dans l'U.E.B.L. d'une marchandise se trouvent déjà en libre pratique dans la Communauté et passible de droits à l'importation;
l'introduction dans l'U.E.B.L. d'une marchandise passible de droits à l'importation en violation des dispositions des articles 8, 23 et 56 de la loi générale sur les douanes et accises, y compris l'introduction d'une marchandise provenant d'une zone franche située dans le territoire douanier de la Communauté;
La soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière qu'implique la mise en dépôt provisoire prévue à l'article 38 de la loi précitée ou son placement sous un régime douanier autre que le régime de la zone franche;
l'inexécution par la personne responsable d'une marchandise passible de droits à l'importation d'une des obligations qu'entraîne le séjour de cette marchandise en dépôt provisoire ou l'utilisation du régime douanier sous lequel elle a été placée, ou l'inobservation d'une des conditions fixées pour l'octroi de ce régime, à moins qu'il ne soit établi, à la satisfaction de l'administration compétente, que ces manquements sont restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt provisoire ou du régime douanier considéré;
la non-utilisation aux fins prévues, dans les délais fixés, d'une marchandise mise en libre pratique ou à la consommation au bénéfice d'une exonération totale ou partielle des droits à l'importation en raison de sa destination à des fins particulières, ou son utilisation à des fins autres que celles qui sont prévues;
le maintien à titre définitif dans l'U.E.B.L. de déchets et débris passibles de droits à l'importation et résultant de la destruction préalablement autorisée d'une marchandise mise en libre pratique ou à la consommation, dès lors que cette destruction a pour conséquence:
soit de ne pas faire naître une obligation de paiement à l'égard de la marchandise en question;
soit de permettre le remboursemen t ou la remise des droits à l'importation qui se rapportent à ladite marchandise.

§ 2.

Est assimilée à une utilisation à des fins autres que celles prévues au § 1 er, 6°, la destruction de la marchandise, opérée, sans l'autorisation préalable de l'administration compétente, avant que cette marchandise ait été effectivement utilisée aux fins prévues.

Art. 3.

Le moment où prend naissance l'obligation de paiement des droits à l'importation est réputé être:

dans les cas visés à l'article 2, § 1°, le moment où a lieu l'acceptation par la douane de la déclaration de mise en libre pratique de la marchandise ou tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation;
dans les cas visés à l'article 2, § 2°, le moment où a lieu l'acceptation par la douane de la déclaration de mise à la consommation de la marchandise ou tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation;
dans les cas visés à l'article 2, § 3°, le moment où se produit l'introduction de la marchandise dans l'U.E.B.L.;
dans les cas visés à l'article 2, § 1er, 4°, le moment où se produit la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière;
dans les cas visés à l'article 2, § 1er, 5°, soit le moment où cesse d'être remplie la condition dont l'inexécution fait naître l'obligation de paiement, soit le moment où le régime douanier a été octroyé lorsqu'il apparaît a posteriori que l'une des conditions fixées pour l'octroi de ce régime n'était pas réellement satisfaite;
dans les cas visés à l'article 2, § 1er, 6°:
si l'utilisation de la marchandise à d'autres fins que celles qui sont prévues pour l'exonération totale ou partielle de droits s'effectue avec l'autorisation de l'administration compétente, le moment où cette autorisation est délivrée;
dans les autres cas, le moment où expire le délai fixé pour l'utilisation de la marchandise aux fins prévues ou, le cas échéant, le moment où ladite marchandise est utilisée pour la première fois à d'autres fins que celles qui sont prévues pour l'exonération totale ou partielle des droits;
dans les cas visés à l'article 2, § 1er, 7°, le moment où a lieu la destruction de la marchandise.

Art. 4.

Par dérogationà l'article 2, aucune obligation de paiement à l'importation n'est réputée prendre naissance à l'égard d'une marchandise déterminée:

lorsque l'intéressé apporte la preuve, à la satisfaction de l'administration compétente, que l'inexécution des obligations qui découlent:
soit des dispositions prises pour l'application des articles 8, 23 et 56 de la loi générale sur les douanes et accises,
soit du séjour de la marchandise en question en dépôt provisoire,
soit de l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée, résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédiable de ladite marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure;
lorsque cette marchandise, préalablement mise en libre pratique ou à la consommation au bénéfice d'une exonération totale ou partielle de droits en raison de sa destination à des fins particulières est, avec l'autorisation de l'administration compétente, soit détruite, soit réexportée, selon cette autorisation, hors du territoire douanier de la Communauté ou vers un autre Etat membre de la Communauté.
Section II. - Obligation de paiement à l'exportation

Art. 5.

Font naître l'obligation de paiement des droits à l'exportation:

la sortie d'une marchandise passible de tels droits;
la non-affectation d'une marchandise à la destination qui a permis sa sortie en exonération total ou partielle des droits.

Art. 6.

Le moment où prend naissance l'obligation de paiement des droits à l'exportation est réputé être:

dans les cas visés à l'article 5 sous 1°
si la marchandise fait l'objet d'une déclaration en douane en vue de son exportation, le moment où ont lieu l'acceptation par la douane de cette déclaration ou tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation;
si la marchandise n'a pas fait l'objet de la déclaration en douane visée ci-dessus, le moment où a lieu la sortie effective de ladite marchandise;
dans les cas visés à l'article 5 sous
si le changement d'affectation de la marchandise s'effectue avec l'autorisation de l'administration compétente, le moment où cette autorisation est délivrée;
dans les autres cas, le moment où la marchandise a atteint une destination autre que celle qui a permis sa sortie en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation ou, à défaut de la possibilité pour l'administration compétente de déterminer ce moment, celui où expire le délai fixé pour la production de la preuve attestant que la marchandise a effectivement atteint la destination donnant droit à cette exonération.;
Chapitre III. - Moment à prendre en considération pour la détermination et pour l'exigibilité du montant des droits

Art. 7.

§ 1er.

Le montant des droits applicables à une marchandise est déterminé sur la base des éléments de taxation propres à cette marchandise au moment où prend naissance l'obligation de paiement la concernant.

§ 2.

Lorsqu'il n'est pas passible de déterminer avec exactitude le moment où prend naissance l'obligation de paiement, le moment à prendre en considération pour la détermination des éléments de taxation propres à la marchandise considérée est celui où l'administration compétente constate que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une obligation de paiement.

Toutefois, lorsque les éléments dont dispose cette administration lui permettent d'établir que l'obligation de paiement a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elle a procédé à cette constatation, le montant des droits afférents à la marchandise en question est déterminé sur la base des éléments de taxation qui lui étaient propres au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de l'obligation de paiement résultant de cette situation peut être établie.

§ 3.

Les dispositions des §§ 1 er et 2 s'appliquent sous réserve des dispositions particulières arrêtées dans le cadre des régimes du perfectionneent actif et passif ou d'autres réglementations douanières ou agricoles spécifiques.

Art. 8.

Le montant des droits sur lequel porte l'obligation de paiement est exigible à compter du moment où l'Office des Licences procède à la prise en compte de ces droits, le cas échéant après décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Chapitre IV. - Extinction de l'obligation de paiement

Art. 9.

§ 1er.

Sans préjudice des dispositions applicables en cas d'insolvabilité du débiteur dûment établie par voie judiciaire, l'obligation de paiement s'éteint:

par le paiement du montant des droits afférents à la marchandise en question ou par la remise de ce montant;
par prescription.

§ 2.

L'obligation de paiement des droits à l'importation s'éteint en outre:

lorsque, avant qu'il ait été donné mainlevée, la déclaration de mise en libre pratique ou de mise à la consommation de la marchandise est annulée ou invalidée par la douane ou lorsque cette dernière autorise le déclarant à retirer une telle déclaration et à la remplacer par une déclaration pour un autre régime douanier;
lorsque, avant qu'il ait été donné mainlevée, la marchandise déclarée pour la mise en libre pratique ou la mise à la consommation est détruite sur l'ordre ou avec l'autorisation de la douane ou encore, de l'accord de celle-ci, abandonnée au Trésor public;
lorsque l'intéressé apporte la preuve, à la satisfaction de l'administration compétente, que la marchandise déclarée pour la mise en libre pratique ou la mise à la consommatio n a été détruite ou irrémédiablement perdue, avant qu'il en ait été donné mainlevée, pour une cause dépendant de la nature même de cette marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure;
lorsque l'intéressé apporte la preuve, à la satisfaction de l'administration compétente, que le fait ayant provoqué l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne pour la personne responsable d'une marchandise passible de droits le séjour de celle-ci en dépôt provisoire ou l'utilisation du régime douanier sous lequel elle a été placée consiste:
soit dans l'exportation de la marchandise concernée hors du territoire douanier de la Communauté ou son introduction dans une zone franche située dans la Communauté;
soit dans l'exportation de la marchandise concernée dans un autre Etat membre de la Communauté où elle a été traitée conformément à sa situation juridique.

§ 3.

Outre les cas visés au § 1 er, l'obligation de paiement des droits à l'exportation s'éteint:

lorsque la déclaration d'exportation est annulée ou invalidée par la douane;
lorsque l'intéressé apporte la preuve, à la satisfaction de l'administration compétente, que la sortie de la marchandise n'a pu avoir lieu.;
Disposition finale

Art. 10.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Colette Flesch

Le Ministre de l'Economie,

Colette Flesch

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Agriculture,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 17 avril 1984.

Jean


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