Règlement grand-ducal du 17 avril 1984 portant modification du tarif des notaires.

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Règlement grand-ducal du 17 avril 1984 portant modification du tarif des notaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 59 de la loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 9 du règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 portant revision du tarif des notaires est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 9.

Les honoraires proportionnels qui dépassent le minimum et les droits de copie sont réduits de moitié pour les actes d'obligation, de prêt et d'ouverture de crédit auxquels les lois actuellement en vigueur accordent l'exemption des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque.

     »

Art. 2.

Nos Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Paul Helminger

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 17 avril 1984.

Jean


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