Règlement grand-ducal du 18 avril 1984 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte du Ministère de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale.
- Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. (Mémorial A n° 29 de 1979)
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 16 de 1979)
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