Règlement grand-ducal du 27 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

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Règlement grand-ducal du 27 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 75 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

1.

Les numéros 4) à 8) de l'article 1 er du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire sont abrogés.

2.

L'article 2 du même règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante:
«     

Art. 2.

Les arrêtés grand-ducaux portant grâce et les arrêts de révision sont annotés sur les fiches du casier judiciaire en marge des décisions auxquelles ils se rapportent.

     »

3.

A l'article 8 du même règlement le numéro 3) est abrogé.

Art. II.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra celui de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Palais de Luxembourg, le 27 avril 1984.

Jean


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