Règlement grand-ducal du 15 mai 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours d'orientation et d'initiation professionnelles.

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Règlement grand-ducal du 15 mai 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours d'orientation et d'initiation professionnelles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;

Vu l'article 16 de loi du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu les avis des Chambres professionnelles concernées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Ministre de l'Education Nationale organise, sur décision du Gouvernement en conseil, des cours d'orientation et d'initiation professionnelles à l'intention des jeunes ayant suffi à l'obligation scolaire et ne remplissant pas la condition d'âge minimale fixée à l'art. 13, sous c) de la loi du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage,
2.

réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

D'autres mesures facilitant la transition de l'école à la vie active peuvent compléter ces cours ou y préparer, le cas échéant, avant l'expiration de l'obligation scolaire.

Ces mesures peuvent prendre la forme notamment d'actions d'information, d'animation et de sensibilisation socio-professionnelles des jeunes et de leur milieu social et d'actions de mise en contact périodique avec le monde du travail.

Art. 2.

Les cours d'orientation et d'initiation professionnelles, désignés dans la suite «cours», ont lieu dans le cadre d'un ou de plusieurs centres de formation équipés à cet effet.

En cas de besoin, un transport scolaire des élèves-stagiaires est organisé.

Les différents cours ne peuvent débuter ou continuer à fonctionner que si le nombre des candidats est suffisant.

Les mesures visées à l'article 1er alinéa 2 sont mises en oeuvre sous forme d'actions locales ou régionales par des éducateurs ou des enseignants tenus de suivre une formation spécialisée dans les domaines de l'orientation et de l'animation socio-professionnelles.

Art. 3.

Les modalités de l'organisation des cours et les mesures visées à l'article 1er ci-dessus sont arrêtées par le Ministre de l'Education Nationale.

La période de fréquentation des cours est imputable sur la période de stage en cas de chômage.

Art. 4.

Pour être admis aux cours, le candidat doit remplir la condition d'âge spécifiée à l'article 1er ci-d essus et être inscrit auprès de l'Administration de l'Emploi comme demandeur d'emploi.

Il n'y a aucune condition d'études ou d'examen à remplir.

Art. 5.

La gestion administrative et pédagogique des cours organisés dans les différents centres de formation et des mesures visées à l'article 1er est confiée au Commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle, désigné dans la suite du texte par commissaire.

En cas de besoin, le commissaire peut être assisté par un ou plusieurs chargés de direction à nommer pour une période renouvelable d'un an par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 6.

Le règlement de discipline et d'ordre intérieur en vigueur dans les établissements d'enseignement secondaire technique est applicable aux cours. Par dérogation à ces dispositions, la décision d'exclusion peut être prononcée par le commissaire sur proposition des formateurs ou du personnel socio-éducatif, l'élève-stagiaire entendu en ses explications.

Des dispositions réglementaires particulières peuvent être prises par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 7.

A la fin de chaque cours, il est délivré aux élèves-stagiaires un certificat de fréquentation.

Sur proposition des enseignants, un certificat d'assiduité portant une des mentions suivantes: «mention satisfaction, mention bien, mention très bien» peut être délivré aux élèves-stagiaires méritants.

Les élèves-stagiaires qui en font la demande peuvent être autorisés à refaire le cours.

Art. 8.

Le contenu de chaque cours est polyvalent et orienté vers une ou plusieurs familles professionnelles.

Il comprend une partie pratique et une partie théorique, les deux fondées en une même unité didactique. Il peut comporter en outre des éléments d'enseignement général et des activités d'éveil et de récréation.

La partie pratique du cours peut être complétée par des stages dans une entreprise.

Le contenu du cours et la répartition des matières sont déterminés par des programmes de formation élaborés sous la responsabilité du Ministre de l'Education Nationale, les Chambres professionnelles compétentes entendues en leur avis.

Art. 9.

La méthode d'enseignement appliquée dans le cours est orientée dans la mesure du possible vers le concret.

Elle doit faire appel à l'intérêt, à la créativité et de façon générale à l'intelligence pratique de l'élève-stagiaire.

L'appréciation des résultats obtenus se fait par un contrôle continu.

Art. 10.

Le Ministre de l'Education Nationale peut organiser, sur avis du commissaire, des séminaires d'initiation à la pédagogie spéciale requise par les cours, ainsi que des cours de recyclage.

La participation à ces mesures de formation est obligatoire pour tout le personnel formateur et socio-éducatif concerné.

La formation spécialisée prévue à l'article 2 ci-dessus est organisée à l'Institut de formation des éducateurs et moniteurs. Les modalités d'organisation de la formation spécialisée sont arrêtées par le Ministre de l'Education

Nationale qui peut délivrer un certificat aux personnes ayant terminé avec fruit le cycle complet de la formation spécialisée.

Art. 11.

La langue d'enseignement aux cours est le luxembourgeois.

En cas de besoin, des groupes pédagogiques de langue française ou allemande peuvent être constitués.

Art. 12.

Pour la prise en charge pédagogique et socio-éducative des cours et mesures prévus à l'article 1er ci-de ssus, ainsi que de la formation spécialisée prévue à l'article 2 du présent règlement, il est fait appel, suivant les besoins, à des enseignants-fonctionnaires, à des enseignants-chargés de cours dont les conditions de nomination et de rémunération sont déterminées par assimilation au règlement modifié du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des chargés de cours des établissements d'enseignement publics qui dépendent du Ministère de l'Education Nationale, et à des psychologues, des éducateurs diplômés et des moniteurs d'éducation différenciée diplômés dont les conditions de nomination, de rémunération et de travail sont déterminées par assimilation aux stipulations de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée.

Art. 13.

Du personnel administratif et auxiliaire peut être affecté à chaque centre de formation suivant les besoins. Les conditions de rémunération sont arrêtées par le Gouvernement en Conseil.

Un secrétaire administratif des cours peut être nommé par le Ministre de l'Education Nationale parmi les éducateurs ou enseignants nommés conformément à l'article 12 ci-dessus.

Cette nomination reste sans effet sur le traitement de la personne concernée.

Art. 14.

Il est créé une commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l'Education Nationale en matière d'organisation et de gestion des différents cours prévus par la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

La commission consultative est composée comme suit:

- un représentant du Ministre de l'Education Nationale, comme président;
- un représentant du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,
- un représentant du Ministre des Classes Moyennes,
- un représentant de la Chambre de Commerce,
- un représentant de la Centrale Paysanne ff de Chambre d'Agriculture,
- un représentant de la Chambre des Métiers,
- un représentant de la Chambre des Employés Privés,
- un représentant de la Chambre de Travail,
- un représentant de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics,
- le Commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle,
- le Directeur de l'Administration de l'Emploi,
- le Directeur du Service National de la Jeunesse
- un représentant du Collège des Inspecteurs de l'Enseignement Primaire,
- un délégué du personnel des cours, comme membres.

Elle se réunit sur la convocation de son président. Cette convocation est obligatoire si le commissaire en exprime par écrit le désir motivé.

La commission consultative est en droit de délibérer valablement si la majorité simple au moins des membres est présente.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre de la commission consultative.

En cas de besoin et avec l'accord du Ministre de l'Education Nationale, la commission peut s'adjoindre des experts.

Art. 15.

Les membres de la commission consultative sont nommés par le Ministre de l'Education Nationale pour une période renouvelable de trois ans.

Art. 16.

Les psychologues et éducateurs diplômés en service à l'entrée en vigueur du présent règlement conserveront, si le classement antérieur a été plus favorable que celui prévu à l'article 12 qui précède, le bénéfice de l'échelon acquis précédemment. Le cas échéant, ils auront droit à un supplément personnel d'indemnité égal à la différence entre cet échelon et l'échelon nouvellement fixé. Ce supplément sera résorbé au fur et à mesure de l'augmentation de la nouvelle indemnité par l'accomplissement des conditions d'années de service.

Art. 17.

Notre Ministre de l'Education Nationale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Jacques Santer

Château de Berg, le 15 mai 1984.

Jean


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