Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant exécution de la décision 82/795/CEE du Conseil du 15 novembre 1982 relative à la consolidation des mesures de précaution concernant les chlorofluorocarbones dans l'environnement.

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Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant exécution de la décision 82/795/CEE du Conseil du 15 novembre 1982 relative à la consolidation des mesures de précaution concernant les chlorofluorocarbones dans l'environnement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu le règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant exécution de la décision 80/372/CEE du Conseil du 26 mars 1980 relative aux chlorofluorocarbones dans l'environnement;

Vu la décision 82/795/CEE du Conseil du 15 novembre 1982 relative à la consolidation des mesures de précaution concernant les chlorofluorocarbones dans l'environnement;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement porte exécution de la décision 82/795/CEE du Conseil du 15 novembre 1982 relative à la consolidation des mesures de précaution concernant les chlorofluorocarbones dans l'environnement ainsi que de son annexe.

Art. 2.

Le contenu de la décision visée à l'article qui précède figure à l'annexe qui fait partie intégrante du règlement

Art. 3.

Le Ministre compétent, au sens du présent règlement, est le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'administration de l'environnement.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le, concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Josy Barthel

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 18 mai 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2777; sess. ord. 1983-1984.


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