Règlement grand-ducal du 19 juin 1984 portant introduction de numéros CEE provisoires pour la mention de certains ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires destinées au consommateur final.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 19 juin 1984 portant introduction de numéros CEE provisoires pour la mention de certains ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires destinées au consommateur final.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive de la Commission 83/463/CEE du 22 juillet 1983 portant introduction de mesures transitoires pour la mention de certains ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires destinées au consommateur final;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Satné et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En attendant la mise en application de dispositions communautaires comportant l'introduction de nouveaux numéros CEE, les numéros figurant à l'annexe du présent règlement peuvent remplacer, conformément à l'article 5 point 5 deuxième tiret du règlement grand-ducal du 21 octobre 1982 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, la mention du nom spécifique des ingrédients correspondants, lorsque la fonction technologique de ceux-ci détermine leur appartenance à l'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'annexe II, partie A, du règlement grand-ducal du 21 octobre 1982 précité.

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec son annexe.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 19 juin 1984.

Jean


Retour
haut de page