Règlement grand-ducal du 22 juin 1984 fixant les critères de sélection pour l'admission aux écoles d'infirmiers et d'infirmiers psychiatriques.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 1984 fixant les critères de sélection pour l'admission aux écoles d'infirmiers et d'infirmiers psychiatriques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales;

Vu le réglement grand-ducal modifié du 31 mai 1977 réglementant les études et les attributions de la profession d'infirmier;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 1979 portant réglementation des études d'infirmier psychiatrique et détermination des attributions et techniques professionnelles de l'infirmier psychiatrique;

Vu l'article 27 de la loi du 9 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Le Ministre de la Santé, sur proposition des écoles d'infirmiers ou d'infirmiers psychiatriques, arrête chaque année l'effectif maximum des élèves à admettre en première année d'études. Ce nombre est fixé en fonction de la capacité des écoles et des besoins en personnel infirmier.

(2)

Au cas où le nombre des places disponibles dans les écoles est inférieur au nombre des candidatures valables présentées, la commission visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 31 mai 1977 portant réglementation des études et des attributions de la profession d'infirmier, lorsqu'il s'agit des études d'infirmier ou celle visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 23 mars 1979 portant réglementation des études d'infirmier psychiatrique et détermination des attributions et techniques professlonnelles de l'infirmier psychiatrique, lorsqu'il s'agit des études d'infirmier psychiatrique, procédera à la sélection des candidats conformément aux disposition s prévues ci-après.

Art. 2.

(1)

Sont pris en considération pour la sélection, les demandes des candidats directement admissibles aux études d'infirmier ou d'infirmier psychiatrique ainsi que celles des candidate admissibles après réussite d'un examen d'ajournement ou d'un examen d'admission. Les candidats directement admissibles ont priorité sur les candidats devant subir un examen d'ajournement ou un examen d'admission.

(2)

Les candidate en provenance de l'enseignement secondaire technique, régime technique, division de la formation préparatolre aux professions paramédicales et sociales bénéficient d'une priorité sur les candidate en provenance d'autres enseignements, jusqu'à concurrence de quatre-vingt pour cent des places disponibles. Les places restant disponibles sont réparties entre les différents ordres d'enseignement proportionnellement au nombre de demandes valables de candidats en provenance des ordres d'enseignement respectifs.

(3)

La sélection entre les candidats ne provenance d'un même ordre d'enseignement se fait par un classement établi comme suit:

a) pour les candidate en provenance de l'enseignement secondaire technique, régime technique, le classement s'effectue sur base de la moyenne générale des notes de l'année; toutefois les élèves ayant réussi une classe de douzième ou de treizième du cycle supérieur ont priorité sur ceux en provenance d'une classe de onzième;
b) pour les candidate en provenance de l'enseignement secondaire, le classement se fait d'après les notes obtenus dans chaque branche au cours de l'année (moyenne pondérée des trois bulletins); toutefois les éléves ayant terminé avec succès une classe de deuxième ou de première ont la prlorité vis-à-vis de ceux d'une classe de troisième;
c) pour les candidats en provenance de l'enselgnement secondaire technique, régime professionnel, le classement s'effectue sur base de la moyenne des notes obtenues à l'examen d'admission en classe de douzième du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique, division de l'enseignement technique général ou division administrative;
d) pour les candidats ayant fait leurs études à l'étranger, le classement se fait sur base de la moyenne des notes obtenues à l'un des examens d'admission en classe de douzième du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique, division de l'enseignement technique général ou division administrative.

Art. 3.

Les candidats qui, bien que admissibles, n'ont pu se classer en rang utile pour l'admission à une école d'infirmiers ou d'infirmiers psychiatriques sont inscrits sur une liste d'attente et entreront l'année suivante en compétition avec les candidats de la nouvelle promotion, tout en bénéficiant d'une cote d'attente d'un point ajoutée à la moyenne de l'année précédente.

La cote d'attente est de deux points, si pendant l'année d'attente le candidat suit les cours pour aide-soignants, à l'admission desquels il bénéficie d'une priorité. La bonification d'attente n'est attribuée que pour la première année d'attente.

Art. 4.

A titre transitoire et pour les candidate titulaires du certifirat de l'examen de passage de l'enseignement préparatoire aux professions paramédicales ou du certificat de fin détudes moyennes, le classement se fait d'après la moyenne des points obtenus à l'examen. Ils bénéficient d'une priorité à l'admission aux études d'infirmier ou d'infirmier psychiatrique au même titre que les candidate en provenance de la division de la formation préparatoire aux professions paraméditales et sociales de l'enseignement secondaire technique. Toutefois en ce qui concerne les candidats titulaires du certifirat de fin d'études moyennes cette priorité ne joue que pour lee candidate en provenance de la section biologique et sociale; les autres entreront en compétition avec les candidats ayant fuit les études du cycle moyen, régime technique, de l'enseignement secondaire technique d'une division autre que paramédicale et sociale.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déterminant les critères de sélection pour l'admission aux écoles dinfirmiers est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1984.

Jean


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