Règlement grand-ducal du 22 juin 1984 concernant l'importation et la commercialisation de crevettes.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 1984 concernant l'importation et la commercialisation de crevettes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrétons:

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application des articles 85, 86 et 87 du réglement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires, l'importation et la commercialisation de crevettes cuites et décortiquées originaires ou en provenance de pays ou de réglons situés entre le trentième degré de latitude Nord et le trendème degré de latitude Sud est soumise aux conditions énoncées ci-après.

Art. 2.

Les crevettes visées à l'article 1er doive nt avoir subi avan t toute opération de commercialisation au Luxembourg un traitement thermique approprié dans un établissement agréé à cet effet dans le pays dans lequel le traitement est effectué.

Ce traltement thermique doit être fait soit au Luxembourg, soit, avant l'importation, dans un autre pays membre des Communautés Européennes.

Art. 3.

A l'importation les crevettes visées au présent règlement doivent être accompagnées d'un certificat de salubrité dont le modèle figure à l'annexe du présent réglement. Cette annexe pourra être modifiée par un règlement à prendre par le Ministre de la Santé.

Art. 4.

Tout envoi non accompagné d'un certificat valablement établi sera refoulé.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 24 janvier 1984 portant interdiction provisoire d'importation et de commercialisation de crevettes originaires des pays asiatiques, est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1984.

Jean


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