Règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 25/12/2016

Signature : 29/06/1984

Publication : 14/07/1984

Mémorial : A66

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : compte et bilan

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/06/29/n2/jo