Règlement grand-ducal du 5 juillet 1984 fixant les attributions ainsi que la composition de la commission interministérielle prévue à l'article 54 du code des assurances sociales.
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
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