Règlement grand-ducal du 5 juillet 1984 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Règlement grand-ducal du 5 juillet 1984 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales et notamment son article 5;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

L'énumération des fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, telle qu'elle figure à l'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, et telle qu'elle a été complétée par les règlements grand-ducaux du 17 décembre 1980, du 12 mars 1982, 28 février 1983 et du 26 avril 1984, est complétée par les fichiers suivants:

les fichiers des personnes hospitalisées ou internées à l'Hôpital neuropsychiatrique de l'Etat;
les fichiers des personnes en contact avec l'Administration de l'Emploi dans le cadre de sa mission de promouvoir l'utilisation optimal des forces de travail.

Art. 2.

-Exécution.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité Sociale,

Jacques Santer

Le Ministre des Transports,

des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 5 juillet 1984.

Jean


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