Règlement grand-ducal du 18 juillet 1984 fixant les modalités de perception et de versement des cotisations pour les travailleurs intellectuels indépendants.

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Règlement grand-ducal du 18 juillet 1984 fixant les modalités de perception et de versement des cotisations pour les travailleurs intellectuels indépendants.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés et l'article 98 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour autant que les cotisations des travailleurs intellectuels indépendants en matière d'assurance maladie et d'assurance pension ne sont pas encore perçues par le centre d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, la perception continue à être assurée par la caisse de pension des employés privés

Art. 2.

La date d'échéance des cotisations est fixée au dixième jour du mois suivant celui pour lequel elles sont dues.

Art. 3.

L'obligation de payer les cotisations n'est pas subordonnée à l'existence de décisions antérieures y relatives.

Art. 4.

Le présent règlement s'applique aux cotisations dues pour l'exercice 1984.

Art. 5.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Château de Berg, le 18 juillet 1984.

Jean


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