Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les ouvriers des sociétés pétrolières du Grand-Duché de Luxembourg conclue entre le Groupement pétrolier luxembourgeois a.s.b.l. d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les ouvriers des sociétés pétrolières du Grand-Duché de Luxembourg conclue entre le Groupement pétrolier luxembourgeois a.s.b.l. d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de concilitation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail pour les ouvriers des sociétés pétrolières du Grand-Duché de Luxembourg conclue entre le Groupement pétrolier luxembourgeois a.s.b.l. d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.

Art. 3.

Le présent réglement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité sociale,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 20 juillet 1984.

Jean


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