Règlement grand-ducal du 16 août 1984 portant augmentation de la dotation du Fonds pour le logement à coût modéré.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 16/08/1984

Publication : 14/09/1984

Mémorial : A85

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : aide financière

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/08/16/n7/jo

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Règlement grand-ducal du 16 août 1984 portant augmentation de la dotation du Fonds pour le logement à coût modéré.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 56 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Une dotation supplémentaire de quarante millions de francs est accordée au Fonds pour le Logement à coût modéré.

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarit é sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille,

du Logement social

et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 16 août 1984.

Jean

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