Règlement grand-ducal du 5 septembre 1984 portant adaptation des dispositions de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à celles de la loi du 19 juin 1984 portant modification des articles 9 et 10 de la loi du 26 mai 1954 réglantles pensions des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 5 septembre 1984 portant adaptation des dispositions de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à celles de la loi du 19 juin 1984 portant modification des articles 9 et 10 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'article 1er de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;

Vu la loi du 19 juin 1984 portant modification des articles 9 et 10 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu l'avis de la chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 12 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, dans la teneur conférée par règlement grand-duc al du 13 juin 1975 portant assimilation de la législation sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à celle qui régit les pensions des fonctionnaires et employés de l'Etat, est modifié et complété comme suit:

1. - La section I, a) est remplacée comme suit:
I Comptent pour la pension:
a) pour la durée effective:
le temps d'affiliation obligatoire;
les périodes rachetées dans les conditions de la loi; peuvent donner lieu à rachat, conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente loi:
1. Les périodes de service auxiliaire ou temporaire et le temps passé au service d'une commune, d'un syndicat de communes et d'un établissement public placé sous la surveillance d'une commune en qualité d'employé contractuel ou d'ouvrier;
2. dans les conditions fixées pour les services auprès de l'Etat, le temps de service passé en l'une des qualités visées sous 1. ainsi qu'en qualité de fonctionnaire titulaire au service de la Couronne, de la Chambre des Députés, d'un établissement public ou de la sociécé nationale des chemins de fer luxebourgeois, ainsi que le temps computable en vertu de la législation qui règle le droit à pension auprès de ces organismes;
3.

le temps non computable en vertu d'une autre disposition de la présente loi, couvert par des périodes d'assurance sous un ou plusieurs régimes de pension contributifs, pour autant que ce temps est situé avant le début de la pension à charge de la Caisse de prévoyance et qu'il n'a pas donné lieu à prestation ou à rembourement des cotisations, et à condition que ce temps soit inférieur aux autres périodes computables par application de la présente loi.

Un règlement grand-ducal pourra fixer les modalités d'exécution des dispositions de l'alinéa qui précède.

le temps d'affiliation volontaire;
le temps pendant lequel l'affilié était en jouissance d'un traitement d'attente;

le temps passé dans l'armée luxembourgeoise en qualité d'appelé ou de volontaire, conformément aux certificats y relatifs à délivrer par le ministre de la force publique.

La période de l'incapacité au travail résultant d'un accident subi ou d'une maladie grave contractée à l'occasion de l'accomplissement du service militaire dans les conditions ci-dessus est considérée comme temps de service au sens de la présente disposition. Les constatations relatives à l'incapacité au travail sont faites par le conseil d'administration de la Caisse suivant la procédure instituée pour statuer sur les demandes de pension d'invalidité.

Si la ou les périodes à mettre en compte conformément aux deux alinéas qui précèdent se terminent par une fraction de mois, celle-ci compte pour un mois entier;

le temps computable en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires.

La mise en compte des périodes énumérées sous 2°, 1., 2. et 3. se fera par décision à prendre après l'affiliation obligatoire, par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. En ce qui concerne les services qui n'ont pas été exercés à temps plein et à titre continu, la décision fixera la valeur du temps à mettre en compte du chef de ces services. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant d'une pension du chef des services énumérées ci-avant au 1er janvier 1974.

2.

- A la section II le numéro 2° est supprimé.

Les numéros 3° et 4° deviennent les numéros 2° et 3°.

Art. 2.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux affiliés dont l'affiliation a cessé avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi qu'à leurs ayants droit.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du 1er juillet 1984.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 5 septembre 1984.

Jean


Retour
haut de page