Règlement grand-ducal du 25 septembre 1984 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.

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Règlement grand-ducal du 25 septembre 1984 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 55, paragraphe 2;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A la suite de l'article 10 du règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger, il est inséré un article 10bis ayant la teneur suivante:

«     

Art. 10bis.

1.

Sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 2 à 7 du présent article, l'assujetti qui est établi dans un Etat non-membre des Communautés Européennes bénéficie du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux conditions et selon les modalités de remboursement visées aux articles 1 er à 10.

2.

Par dérogation à l'article 3, lettre c), l'assujetti visé au paragraphe 1 du présent article doit présenter à l'administration de l'enregistrement une attestation délivrée par l'administration compétente de l'Etat dans lequel il est établi et constatant qu'il y est inscrit dans la liste matricule des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou à une taxe équivalente ou, à défaut, qu'il y accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d'une activité économique généralement quelconque.

3.

Par dérogation à l'article 4, la demande de remboursement présentée par l'assujetti visé au paragraphe 1 du présent article doit porter sur une année civile entière et concerner des achats de biens ou de services facturés ou des importations de biens effectuées au cours de cette année.

4.

Par dérogation à l'article 5, deuxième et troisième alinéas, le montant du remboursement demandé par l'assujetti visé au paragraphe 1 du présent article ne doit pas être inférieur à un montant en monnaie nationale correspondant à cent unités de compte européennes par année civile. Ce montant est réduit à vingt-cinq unités de compte européennes pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 1984.

5.

Le remboursement de la taxe à effectuer à l'assujetti visé au paragraphe 1 du présent article a lieu dans le délai prévu à l'article 7, alinéa 2 et selon le choix du requérant, soit au Grand-Duché de Luxembourg soit dans l'Etat où il est établi.

6.

Par dérogation à l'article 10, alinéa 2, les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables à la taxe sur la valeur ajoutée grevant des livraisons de biens et des prestations de services facturées à l'assujetti visé au paragraphe 1 du présent article avant le 1 er octobre 1984 ou grevant des importations de biens effectuées par cet assujetti avant la même date.

7.

Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions du présent règlement n'est accordé à l'assujetti établi dans un Etat non-membre des Communautés Européennes qu'à condition que les assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg bénéficient également du remboursement de la TVA en amont ou d'avantages comparables dans cet Etat.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er octobre 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 25 septembre 1984.

Jean


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