Règlement grand-ducal du 17 octobre 1984 fixant le montant annuel de la réduction des indemnités, des rémunérations et des allocations bénévoles de pension dans les entreprises sidérurgiques.

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Règlement grand-ducal du 17 octobre 1984 fixant le montant annuel de la réduction des indemnités, des rémunérations et des allocations bénévoles de pension dans les entreprises sidérurgiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 1er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l'économie, notamment l'article 4 et l'article 21 de cette loi;

Vu l'avis de la Chambre des Employés Privés;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le montant de la réduction à opérer par les entreprises sidérurgiques ARBED et MMR-A ainsi que par les entreprises luxembourgeoises groupées au sein de l'ARBED d'une part et de la MMR-A d'autre part, est fixé à cent millions de francs pendant la période allant du 1er septembre 1984 au 31 août 1985.

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Jacques Poos

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 17 octobre 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2831, sess. ord. 1984-1985.


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