Règlement grand-ducal du 25 octobre 1984 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1984 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des chemins de fer luxembourgeois ainsi que l'allocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités des C.F.L.;

Vu la loi du 4 avril 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeo is, tel qu'il a été modifié par la suite;

La Commission paritaire prévue par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. I.

L'article 5 du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois est complété par un nouveau chiffre 8°, le chiffre 8° actuel devenant le chiffre 9°:

«     

le temps passé dans l'armée luxembourgeoise en qualité d'appelé ou de volontaire, conformément aux certificats y relatifs à délivrer par le ministre de la Force publique.

La période de l'incapacité au travail résultant d'un accident subi ou d'une maladie grave contractée à l'occasion de l'accomplissement du service militaire dans les conditions ci-dessus est considérée comme temps de service au sens de la présente disposition. Les constatations relatives à l'incapacité au travail sont faites par la commission des pensions prévue par l'article 25 du présent règlement.

Si la ou les périodes à mettre en compte conformément aux deux alinéas qui précèdent se terminent par une fraction de mois, celle-ci compte pour un mois entier.

     »

Art. II.

Le chiffre 3° du premier alinéa de l'article 6 du règlement précité est supprimé, le chiffre 4° actuel devenant le chiffre 3°.

Art. III.

Le troisième alinéa de l'article 6 du règlement précité est supprimé.

Art. IV.

Les dispositions du présent règlement sont également applicables aux agents qui soit ont été mis à la retraite soit ont quitté le service avant l'entrée en vigueur du présent règlement ainsi qu'à leurs ayants droit.

Art. V.

Les dispositions du présent règlement prennent effet à partir de la mise en vigueur de la loi du 19 juin 1984 portant modification des articles 9 et 10 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée dans la suite.

Art. VI.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Force Publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 25 octobre 1984.

Jean


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