Règlement grand-ducal du 20 novembre 1984 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession de médecin-vétérinaire.

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Règlement grand-ducal du 20 novembre 1984 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession de médecin-vétérinaire.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;

Vu l'avis du Collège vétérinaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. - Autorisation à délivrer à un ressortissant luxembourgeois ou à un ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Art. 1er.

-Demande d'autorisation.

(1)

Le ressortissant luxembourgois ou le ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui désire s'établir au Luxembourg et y exercer la profession de médecin-vétérinaire présente au ministre de la Santé une demande dans laquelle il fournit les informations suivantes:

a) nom, prénoms, date de naissance, nationalité, domicile, lieu d'établissement professionnel actuel, s'il y a lieu, Etat d'origine ou de provenance,
b) un relevé de ses diplômes avec l'indication de l'Etat qui les a délivrés et de la date à laquelle ils ont été délivrés,
c) des indications concernant l'exercice professionnel antérieur, s'il y a lieu,
d) des indications concernant ses connaissances linguistiques.

(2)

A cette demande sont joints les documents justificatifs suivants:

a) un acte de naissance ou toute autre pièce d'identité,
b) un certificat de nationalité ou un document équivalent,
c) une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou autre titre de médecin-vétérinaire prévus à l'article 21 de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et le cas échéant les attestations visées à l'article 2 du présent règlement,
d) l'attestation relative à la santé physique et psychique visée à l'article 3 du présent règlement,
e) l'attestation de moralité et d'honorabilité visée à l'article 4 du présent règlement,
f) pour les ressortissants des autres Etats membres de la Communaut é européenne titulaire d'un diplôme délivré dans un pays tiers, l'attestation prévue à l'article 23 de la loi du 29 avril 1983 certifiant que l'intéressé est habilité ou autorisé à exécuter la médecine vétérinaire dans son pays d'origine et dans le pays où le diplôme a été délivré.

(3)

Si les documents visés dans le paragraphe (2) sont rédigés en une langue autre que le français ou l'allemand, une traduction certifiée par un traducteur agréé soit dans le pays d'origine ou de provenance, soit au Luxembourg, est annexée.

Art. 2.

-Diplômes.

(1)

Lorsque le diplômé présenté, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne soit avant la mise en vigueur des directives mentionnées à l'article 21 de la loi du 29 avril 1983, soit après la mise en vigueur desdites directives sanctionnant une formation commencée avant cette mise en vigueur, ne répond pas aux exigences minimales de formation de ces directives, il doit être accompagné d'une attestation certifiant que l'intéressé s'est consacré effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

(2)

En cas de doute justifié, le ministre de la Santé demande auprès de l'autorité compétente de l'Etat qui a délivré le diplôme, certificat ou autre titre la confirmation de leur authenticité ainsi que la confirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les directives.

(3)

Les diplômes délivrés dans un Etat tiers doivent être accompagnés du «certificat d'homologation» délivré par le ministre de l'Education nationale.

Art. 3.

-Attestation de santé physique et psychique.

(1)

L'attestation par laquelle il est certifié que le candidat remplit les conditions de santé physique et psychique nécessaires à l'exercice de la profession est établie par un médecin établi au Luxembourg.

(2)

Toutefois pour les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne l'attestation de santé physique et psychique peut également être établie par le document exigé à cet égard dans l'Etat membre d'origine ou de provenance pour l'accès aux activités de médecin-vétérinaire. Lorsque l'Etat membre d'origine ou de provenance n'exige pas de document de cette nature, le document est établi par une attestation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat correspondant à l'attestation délivrée au Luxembourg.

Art. 4.

-Attestation d'honorabilité et de moralité.

(1)

Les ressortissants luxembourgeois justifient qu'ils remplissent les conditions de moralité et d'honorabilité nécessaires à l'exercice de la profession par un extrait du casier judiciaire.

(2)

Les ressortissants des autres Etat membres de la Communauté européenne présentent, soit une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance par laquelle il est certifié que les conditions de moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat membre pour l'accès à l'activité de médecin-vétérinaire sont remplies, soit, lorsque l'Etat membre d'origine ou de provenance n'exige pas de preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activité en cause, un extrait du casier judiciaire ou à défaut un document équivalent délivré par une autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance.

Art. 5.

-Validité des attestations.

Les attestations prévues aux articles 2, 3 et 4 ne peuvent avoir plus de trois mois de date.

Art. 6.

-Instruction du dossier par le Collège vétérinaire.

(1)

Le Collège vétérinaire est chargé de procéder à l'instruction du dossier en vue d'émettre un avis sur la recevabilité et la justification de la demande d'établissement.

(2)

Le Collège vétérinaire, s'il a connaissance de faits graves et précis survenus antérieurement à l'établissement du candidat au Luxembourg en dehors du Grand-Duché et susceptibles d'avoir dans celui-ci des conséquences sur l'accès à l'activité en cause, en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ou de provenance. Ces autorités examinent la véracité des faits dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet Etat membre des conséquences sur l'accès à l'activité en cause. Elles décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent au Collège vétérinaire les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestations ou documents qu'elles ont précédemment transmis. Le secret des informations transmises doit être assuré.

(3)

Collège vétérinaire peut convoquer l'intéressé en vue d'un entretien portant sur toutes les conditions légalement exigées pour l'accès et l'exercice de la profession de médecin-vétérinaire.

Si, à l'occasion de cet entretien, il s'avère que les connaissances du candidat concernant les législations sanitaire et sociale et, le cas échéant, la déontologie luxembourgeoise ou ses connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession sont insuffisantes, le Collège vétérinaire attire l'attention du candidat sur les dispositions de l'article 21 (2) de la loi du 29 avril 1983. Il lui recommande d'élargir lesdites connaissances et lui indique les possibilités dont ils dispose pour les améliorer. Mention de cette recommandation est faite dans l'avis.

(4)

L'instruction terminée, le Collège vétérinaire renvoie le dossier avec son avis circonstancié au ministre de la Santé aux fins de décision.

Art. 7.

-Délais de procédure.

(1)

La procédure d'admission en vue de l'exercice de la profession de médecin-vétérinaire doit être achevée dans les délais les plus brefs et au plus tard trois mois après la présentation du dossier complet de l'intéressé.

(2)

Dans le cas visé à l'article 6 (2), la demande de réexamen suspend le délai dont il est question au paragraphe (1).

(3)

L'Etat membre consulté dispose d'un délai de trois mois pour faire parvenir sa réponse. Le Collège vétérinaire poursuit la procédure d'instruction dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.

Si l'Etat membre consulté néglige de se conformer au délai, le Collège vétérinaire tire dans son avis telles conséquences que de droit des faits graves et précis dont il a connaissance.

Art. 8.

-Arrêté d'autorisation.

(1)

L'examen du dossier achevé, le ministre de la Santé, sur avis du Collège vétérinaire, accorde l'autorisation d'exercer la profession de médecin-vétérinaire au candidat si les conditions prescrites à l'article 21 de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire sont remplies.

L'arrêté d'autorisation indique le titre professionnel que l'intéressé a le droit de porter.

(2)

Lorsque le candidat est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et titulaire d'un diplôme délivré dans un pays tiers les conditions visées à l'article 23 de la loi précitée doivent également être remplies.

Dans ce cas l'arrêté d'autorisation indique également les motifs exceptionnels qui justifient l'octroi de l'autorisation d'exercer ainsi que les conditions et modalités de l'exercice.

Art. 9.

-Refus d'autorisation.

L'autorisation est refusée si les conditions légales ne sont pas remplies. Le refus est motivé.

Chapitre II. - Autorisation à délivrer à un ressortissant d'un Etat non membre de la Communauté européenne.

Art. 10.

-Demande d'autorisation.

(1)

Le ressortissant d'un Etat non membre de la Communauté européenne qui désire s'établir au Luxembourg et y exercer la profession de médecin-vétérinaire présente au ministre de la Santé une demande dans laquelle il fournit les informations suivantes:

a) nom, prénoms, date de naissance, nationalité, domicile, lieu d'établissement professionnel actuel, s'il y a lieu, Etat d'origine ou de provenance;
b) une courte biographie;
c) un exposé des motifs qui sont à la base de sa demande et qui sont de nature à justifier l'octroi exceptionnel d'une autorisation d'exercer;
d) un relevé de ses diplômes avec indication de l'Etat qui les a délivrés et de la date de leur délivrance;
e) des indications concernant l'exercice professionnel antérieur, s'il y a lieu;
f) des indications concernant ses connaissances linguistiques.

(2)

A cette demande sont joints les documents justificatifs suivants:

a) un acte de naissance ou toute autre pièce d'identité;
b) un certificat de nationalité ou un document équivalent ou un certificat attestant le statut d'apatride;
c) une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou autre titre de médecin-vétérinaire prévus à l'article 23 de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
d) l'attestation prévue à l'article 23 de la loi du 29 avril 1983 précitée, certifiant que l'intéressé est habilité ou autorisé à exercer la médecine vétérinaire dans son pays d'origine et dans le pays où le diplôme a été délivré;
e) l'attestation relative à la santé physique et psychique visée à l'article 3 paragraphe 1er du présent règlement;
f) un extrait du casier judiciaire ou un certificat délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance attestant que l'intéressé remplit les conditions de moralité et d'honorabilité nécessaires pour l'accès à l'activité de médecin-vétérinaire dans cet Etat.

(3)

Les attestations prévues au présent article ne peuvent avoir plus de trois mois de date.

(4)

Si les documents visés dans le paragraphe (2) sont rédigés en une langue autre que le français ou l'allemand, une traduction certifiée par un traducteur agréé soit dans le pays d'origine ou de provenance, soit au Luxembourg, est annexée.

Art. 11.

-Avis du Collège vétérinaire.

Le Collège vétérinaire instruit le dossier et le renvoie au ministre de la Santé avec un avis circonstancié. Il dispose à cet effet du pouvoir d'investigation le plus large et pourra notamment entendre l'impétrant. Le Collège vétérinaire se prononce sur l'opportunité d'accorder une autorisation d'exercer et sur les conditions et modalités auxquelles l'exercice devra éventuellement être subordonné.

Art. 12.

-Octroi et refus de l'autorisation d'exercer.

(1)

Le ministre de la Santé délivre, sur avis du Collège vétérinaire l'autorisation d'exercer la médecine vétérinaire s'il estime que les conditions légales sont remplies dans le chef du candidat. l'arrêté ministériel indique les motifs exceptionnels qui justifient l'octroi de l'autorisation d'exercer ainsi que les conditions et modalités auxquelles l'exercice de la profession est éventuellement subordonné.

Il indique également le titre professionnel que l'intéressé est autorisé à porter.

(2)

L'autorisation est refusé si les conditions légales ne sont pas remplies. Le refus sera motivé.

Art. 13.

Notre Ministre de la Santé est chargé, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1984.

Jean


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