Règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin.

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Règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et notamment son article 3 paragraphe 2;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

De l'avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre de travail et de la chambre des employés privés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé auprès du Ministre du Travail un comité du travail féminin, dénommé ci-après le «comité».

Art. 2.

Sans préjudice d'autres auttributions lui conférées par la loi, le comité est un organe consultatif chargé d'étudier soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement toutes les questions relatives à l'activité, à la formation et à la promotion professionnelles des femmes.

Le comité fait connaître et propose de son propre mouvement, soit au Gouvernement, soit au Ministre du Travail l'ensemble des actions qui lui paraissent de nature à améliorer la situation des femmes.

Art. 3.

Le comité se compose de 20 membres titulaires ainsi que d'un nombre égal de membres suppléants, nommés par le Ministre du Travail pour un terme renouvelable de trois ans.

Il comprend:

1) quatre représentants des associations féminines proposés par le Conseil national des femmes luxembourgeoises;
2) quatre représentants des organisations professionnelles des employeurs;
3) quatre représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national;
4) huit représentants du Gouvernement, à savoir:
un délégué du Ministre du Travail;
un délégué du Ministre de l'Economie;
un délégué du Ministre de l'Education nationale;
un délégué du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale;
le Directeur de l'Administration de l'Emploi ou son délégué;
le Directeur de l'Inspection générale de la Sécurité sociale ou son délégué;
le Directeur de l'Inspection du Travail et des Mines ou son délégué;
le Commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle ou son délégué.

Art. 4.

Un président et deux vice-présidents sont nommés par le Ministre du Travail, sur proposition du comité, pour la durée de 3 ans; leur mandat est renouvelable.

Les propositions sont faites de manière à réaliser une alternance entre les groupes constitués respectivement par les représentants énumérés sous 1 à 4 de l'article 3.

Art. 5.

Le comité désigne son secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres du comité.

Art. 6.

Les rapports du comité avec le Gouvernement, la Chambre des Députés, le Conseil d'Etat et toutes les autres autorités publiques ont lieu par l'intermédiaire du Ministre du Travail.

Art. 7.

Le comité peut instituer des commissions nécessaires à l'exécution de sa mission. Il peut se subdiviser en sections spéciales.

Il peut également s'adjoindre, à l'occasion, toutes les personnes dont le concours en raison de leur compétence ou de leur fonction lui paraît utile pour l'exécution de sa mission.

Art. 8.

Le Ministre du Travail fixe les indemnités du président, du secrétaire et des membres du comité.

Art. 9.

Le Ministre du Travail est tenu informé du programme de travail du comité et des modalités d'exécution de celui-ci.

Le rapport annuel d'activités du comité est adressé au Ministre du Travail qui en assure la diffusion.

Art. 10.

Les modalités de fonctionnement, de délibération et de vote du comité ainsi que les modalités de remplacement des membres empêchés d'exercer leur mandat peuvent être déterminées par un règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation du Ministre du Travail.

Art. 11.

Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 27 novembre 1984.

Jean


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