Règlement grand-ducal du 11 décembre 1984 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 11 décembre 1984 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales et notamment son article 5;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et de Notre Ministre de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

L'énumération des fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, telle qu'elle figure à l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, est complétée par les fichiers suivants des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes:

les fichiers de l'état civil,
les fichiers de la population des communes, y compris les listes électorales,
les fichiers du personnel des communes,
les fichiers du personnel enseignant de l'enseignement primaire et préscolaire,
les fichiers des élèves des communes: enseignements préscolaire et primaire, conservatoire de musique,
les fichiers concernant la gestion financière des communes, y compris les impositions, taxes et redevances.

Art. 2.

-Exécution.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 11 décembre 1984.

Jean


Retour
haut de page