Règlement grand-ducal du 12 décembre 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 1984 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin-vétérinaire.

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Règlement grand-ducal du 12 décembre 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 1984 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin-vétérinaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;

Vu l'avis du collège vétérinaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

L'article 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 21 février 1984 fixant les modalités de la prestation de services du médecin-vétérinaire est modifié comme suit:

«     

Art. 3.

La déclaration de prestation de services du médecin-vétérinaire ressortissant d'un Etat membre de la Communau té européenne visée à l'article 1er du présent règlement, peut à la demande de celui-ci, porter sur une série de prestations de services qui sont effectuées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pendant une certaine période n'excédant pas une année.

     »

Art. B.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 1984.

Jean


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