Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 portant application de la recommandation No 1946/84/CECA de la Commission des Communautés Européennes du 6 juillet 1984, prolongeant la durée d'application de la recommandation No 1835/81/CECA relative aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 portant application de la recommandation No 1946/84/CECA de la Commission des Communautés Européennes du 6 juillet 1984, prolongeant la durée d'application de la recommandation No 1835/81/CECA relative aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en madère économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, telle qu'elle a été complétée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu le règlement grand-ducal du 29 décembre 1983 concernant l'exécution et la sanction des recommandations No 1835/81/CECA et No 1518/82/CECA de la Commission des Communautés Européennes du 3 juillet 1981 et 11 juin 1982, visant les obligations en matière de publication des barèmes de prix, des conditions de vente et des pratiques interdites dans le négoce de l'acier;

Vu la recommandation No 1946/84/CECA de la Commission des Communautés Européennes du 6 juillet 1984 prolongeant la durée d'application de la recommandation No 1835/81/CECA relative aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier;

Vu la loi du 24 décembre 1983 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Economie, des Classes Moyennes et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'annexe du règlement grand-ducal du 29 décembre 1983 concernant l'exécution et la sanction des recommandations No 1835/81/CECA et No 1518/82/CECA de la Commission des Communautés Européennes des 3 juillet 1981 et 11 juin 1982, visant les obligations en matière de publication des barèmes de prix, des conditions de vente et des pratiques interdites dans le négoce de l'acier, la date d'échéance prévue à l'article 1er, premier alinéa est remplacée par celle du 31 décembre 1985.

Art. 2.

Nos Ministres de l'Economie, des Classes Moyennes et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre de l'Economie

et des Classes Moyennes,

Jacque s F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 20 décembre 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2847, sess. ord. 1984-1985.


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