Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant certaines modalités d'application en rapport avec l'expiration de la loi modifiée du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant certaines modalités d'application en rapport avec l'expiration de la loi modifiée du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, et notamment l'article 48;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et après délibération du Gouvernemen t en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les aides prévues aux Titres I à III de la loi modifiée du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture ne sont allouées que si:

- les demandes y relatives sont introduites jusqu'au 31 octobre 1985 au plus tard. Toutefeois pour les aides prévues au Titre III de la loi susvisée, cette date est fixée au 30 septembre 1985, et pour celles visées par l'article 32 de la loi précitée, au 15 décembre 1985;
- les décisions ministérielles sur l'allocation des aides précitées sont intervenues le 31 décembre 1985 au plus tard.

Art. 2.

Pour autant que les aides se rapportent à des investissements autres que ceux prévus dans un plan de développement approuvé, leur liquidation est subordonnée à la condition que ces investissements aient été achevés au plus tard le 30 juin 1986 en ce qui concerne les machines, et le 31 décembre 1986 pour les investissements dans les bâtiments d'exploitation et les équipements connexes. Ces derniers investissements doivent par ailleurs avoir été entamés jusqu'au 30 juin 1986 au plus tard; cette condition est censée remplie si au moins les fondations sont bétonnées.

Les investissements susceptibles de bénéficier des aides visées au Titre III de la loi susvisée, doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 1986. Le Ministre de l'Agriculture peut, dans des cas exceptionnels, proroger ce délai d'un an au maximum.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'acquisition de machines et de matériel agricoles par les associations pour l'utilisation en commun de machines agricoles doit être réalisée le 30 juin 1986 au plus tard.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture,

René Steichen

Château de Berg, le 20 décembre 1984.

Jean


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