Règlement grand-ducal du 27 décembre 1984 portant exécution de l'article 46 de la loi sur l'organisation judiciaire à l'effet de réglementer l'accès aux différentes banques de données juridiques exploitées par le service de documentation du parquet général.

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Règlement grand-ducal du 27 décembre 1984 portant exécution de l'article 46 de la loi sur l'organisation judiciaire à l'effet de réglementer l'accès aux différentes banques de données juridiques exploitées par le service de documentation du parquet général.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Tout membre du barreau et toute autre personne domiciliée au Grand-Duché peut avoir accès aux fichiers de jurisprudence exploités par le service de documentation auprès du Parquet Général à Luxembourg aux conditions du présent règlement.

Art. 2.

Le service de documentation est relié à trois banques de données à savoir, une banque de données de jurisprudence luxembourgeoise, une banque de données de jurisprudence et de doctrine belges dite BJUS et une banque de données de jurisprudence et de doctrine françaises dite JURIS-DATA.

Art. 3.

Toute personne visée au présent règlement désirant consulter une des banques de données auxquelles le service de documentation est relié doit adresser sa question à ce service par écrit, en précisant sa question autant que possible.

Art. 4.

Chaque demande doit Indiquer la ou les banques qui doivent être interrogées.

Art. 5.

Le service de documentation s'engage à répondre à toute question écrite dans un délai de deux jours ouvrables, sauf en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure les difficultés techniques ne permettant pas l'interrogation d'une banque de données ainsi que l'absence de la personne chargée de procéder à l'interrogation des banques de données.

Art. 6.

Le service de documentation est fermé durant les vacances judiciaires.

Art. 7.

La redevance à payer est de 1.000,- francs par interrogation de chacune des banques de données consultées. L'édition et la photocopie de documents complémentaires est mise en compte au prix coûtant.

Art. 8.

Si une demande contient en réalité plusieurs questions, chacune des questions dont la réponse nécessite une interrogation par l'ordinateur est mise en compte.

Art. 9.

La gratuité est réservée aux avocats qui consultent dans des affaires de commission d'office ou dans des affaires où l'assistance judiciaire a été accordée. L'avocat en question devra apporter la preuve que la recherche est effectuée dans le cadre d'une telle affaire.

Art. 10.

Les personnes en charge du service de documentation ne peuvent sous aucun prétexte communiquer à un tiers le contenu d'une question respectivement d'une réponse fournie à une personne visée au présent règlement.

Art. 11.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 27 décembre 1984.

Jean


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