Règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d´exécution relatives aux primes et subventions d´intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement;

Vu l´avis de la Chambre du Travail, de la Chambre des Méders, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre des Employés Privés;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´article 2 alinéa 2 est réagencé comme suit:

«     

L´exception prévue à l´article 11, sub b), de la loi précitée est applicable aux personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale à titre principal et vivant en communauté domestique. Le bénéfice de cette disposition est réservé à un seul ménage par exploitation. Toutefois, le ménage bénéficiaire ne doit pas être propriétaire ou usufruitier d´un logement autre que celui faisant l´objet de l´habitation commune.

S´il bénéfice d´autres aides de ´Etat pour le même logement, l´aide accordée en vertu du présent règlement n´est versée que pour la partie qui dépasse le montant des autres aides.

     »

Art. 2.

L´article 3 (6) est remplacé par la disposition suivante:

«     
(6) Dans le cas de l´imposition collective de deux conjoints il n´est tenu compte du revenu que d´un seul des deux conjoints à condition que l´autre conjoint ait cessé définitivement toute occupation rémunérée au plus tard deux années après l´occupation du logement pour lequel une aide a été demandée.
     »

Art. 3.

L´article 7 alinéa 1 est rectifié comme suit:

«     

Pour les immeubles construits après le 10 septembre 1944 les critères de surface utile d´habitation à respecter pour l´obtention des aides visées à l´article 2 sont les suivantes:

     »

L´article 7 (1) alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.

L´article 8 alinéa 2 est modifié comme suit:

«     

Ces deux aides ne peuvent être accordées qu´une seule fois par ménage. Une deuxième aide ne peut être accordée au même ménage que si la première aide a été remboursée intégralement Les bénéficiaires sont solidairement tenus au remboursement des aides touchées.

     »

Art. 5.

L´article 9 est modifié et complété comme suit:

«     

Le logement pour lequel une aide est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d´habitation principale et permanente au bénéficiaire pendant un délai d´au moins dix ans, depuis la date respectivement de l´achèvement des travaux de construction ou de l´acte authentique documentant l´acquisition de ce logement.

Toutefois, le Ministre ayant le logement social dans ses attributions peut dispenser de cette condition dans le cas où celle-ci ne peut être respectée pour des raisons de force majeure.

Au cas où le logement pour lequel une aide a été accordée est aliéné avant le délai prévu ci-dessus, celle-ci est immédiatement remboursable.

La transmission du logement subventionné par changement de régime matrimonial ou par mariage n´est pas à considérer comme aliénation au sens de l´alinéa 3 pour autant que le logement demeure celui de la famille.

Le Ministe ayant le logement social dans ses attributions peut dispenser du remboursement des aides en tenant compte notamment du prix réalisé, de la durée d´occupation et de la situation familiale. Dans ce cas une nouvelle aide ne peut plus être accordée.

     »

Art. 6.

Il est ajouté à l´article 10 un alinéa 2:

«     

Le Ministre ayant le logement social dans ses attributions peut accorder un remboursement échelonné en tenant compte des moyens financiers et de la situation familiale des débiteurs.

     »

Art. 7.

L´article 12 est modifié comme suit:

«     

Les demandes sont instruites par le Service des aides au logement. Les décisions concernant l´octroi, le refus ou la restitution des aides sont prises sous réserve d´approbation par le Ministre compétant par une commission composée au moins d´un représentant du Ministre ayant le logement social dans ses attributions et de membres du Service des aides au logement.

Les demandes présentées sur base de l´article 2 alinéa 2 sont instruites avec le concours respectivement d´un représentant du Ministre de l´Agriculture et d´un représentant des Classes moyennes.

La composition et le fonctionnement de ladite commission seront fixés par règlement ministériel.

     »

Art. 8.

A l´article 16 sont ajoutés les 2 alinéas suivants:

«     

Toutefoi s, l´acquisition d´un logement suivie de travaux d´amélioration substantiels est assimilée à une construction neuve. Sont considérés comme substantiels, des travaux concernant le gros oeuvre du bâtiment, la réfection des éléments d´équipement et dont l´investissement représente au moins 50% du prix d´acquisition, le plan de financement dressé par l´établissement prêteur faisant foi.

Dans ce cas les présentes aides ne sont pas cumulables ni avec une prime d´acquisition ni avec une prime d´amélioration ni avec les aides résultant du règlement grand-ducal du 9 décembre 1982 instituant une aide dans l´intérêt de l´habitat rural.

     »

Art. 9.

Il est ajouté à l´article 17 tel que cet article se trouve modifié par règlement grand-ducal du 7 mars 1984 un alinéa 5 libellé comme suit:

«     

En cas de pluralité de bénéficiaires, le paiement des aides conformément aux modalités ci-avant, peut se faire au profit d´un des bénéficiaires à moins qu´un mandataire commun n´ait été désigné.

     »

Art. 10.

Le barême des primes de construction visé à l´article 20 du règlement grand-ducal précité, est remplacé par le barême ci-annexé.

Art. 11.

Les dispositions des articles 3 alinéa 2, 8 et 10 du présent règlement s´appliquent aux logements dont le commencement des travaux de maçonnerie et d´amélioration ou la date de l´acte d´acquisition est postérieur au 1er janvier 1985.

Art. 12.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Notre Ministre de l´Economie et des Classes moyennes, Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre de l´Economie et des Classes moyennes,

Jacques F. Poos

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances

Jacques Santer

Château de Berg, le 9 janvier 1985.

Jean


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