Règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 concernant l'octroi d'une prime à titre de compensation partielle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 06/02/1986

Signature : 09/01/1985

Publication : 14/01/1985

Mémorial : A1

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/01/09/n4/jo