Règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1980 portant création d'unités de secours de la protection civile.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1980 portant création d´unités de secours de la protection civile.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile;

Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1980 portant création d´unités de secours de la protection civile;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le deuxième alinéa de l´article 25 du règlement grand-ducal du 20 juin 1980 portant création d´unités de secours de la protection civile est complété comme suit:

«     

Toutefois le mandat du chef de groupe peut être prorogé d´année en année jusqu´à l´âge de soixante ans par arrêté de Notre Ministre de l´Intérieur.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 9 janvier 1985.

Jean


Retour
haut de page