Règlement grand-ducal du 18 janvier 1985 prorogeant et modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite des salariés de la sidérurgie.

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Règlement grand-ducal du 18 janvier 1985 prorogeant et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d´un fonds de chômage;
2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet, et notamment son article 2, paragraphe 2;

Vu la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1985, et notamment son article 35;

Vu l´avis de la chambre de Commerce, de la chambre de Travail et de la chambre des Employés privés;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de Notre ministre de l´Economie, de Notre ministre des Finances, de Notre ministre de la Sécurité sociale, de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

Sont prorogées avec effet au 1er janvier 1985 les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie, sous réserve des modifications ci-après:

«     

Art. 1er.

Les dispositions de l´article 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 1980, portant réglementation de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie sont remplacées comme suit:

«     
(1) Peuvent prétendre au bénéfice d´une indemnité d´attente en cas de préretraite à partir du 1er janvier 1985, les travailleurs salariés occupés à cette date par une entreprise de la sidérurgie lorsque, au cours de l´année 1988, ils viennent à remplir les conditions requises pour pouvoir prétendre à l´octroi soit d´une pension de vieillesse, soit d´une pension de vieillesse anticipée, y non comprises les conditions prévues à l´alinéa 2 de l´article 4 de l´arrêté grand-ducal modifié du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l´assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes et de l´alinéa 2 de l´article 5 de l´arrêté grand-ducal modifié du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l´assurance supplémentaire des employés techniques des mines de fond.
(2)

Peuvent prétendre au bénéfice d´une indemnité d´attente en cas de préretraite, pour une durée d´indemnisation maximale de trois années, les travailleurs salariés occupés au cours de l´année 1986 par une entreprise de la sidérurgie lorsque, au cours de l´année 1989, ils viennent à remplir les conditions requises pour pouvoir prétendre à l´octroi soit d´une pension de vieillesse, soit d´une pension de vieillesse anticipée, y non comprises les conditions prévues à l´alinéa 2 de l´article 4 de l´arrêté grand-ducal modifié du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l´assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes et de l´alinéa 2 de l´article 5 de l´arrêté grand-ducal modifié du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l´assurance supplémentaire des employés techniques des mines de fond.

Le début de l´indemnité d´attente ne peut être antérieur au 1er jour du 35e mois précédant celui au cours duquel les conditions pour l´octroi soit de la pension de vieillesse, soit de la pension de vieillesse anticipée sont remplies.

(3) Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l´article 5 de l´arrêté grand-ducal modifié du 2 février 1948 précité sont étendues à tous les employés techniques des mines de fer.
(4) Les entreprises de la sidérurgie visées aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent sont désignées par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre de l´économie et du ministre des finances.
     »

Art. 2.

Les dispositions de l´alinéa 4 de l´article 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie sont modifiées comme suit:

«     

L´indemnité d´attente en cas de préretraite ne peut être supérieure à la rémunération brute qui reviendrait au travailleur en cas d´occupation comme travailleur rémunéré sur la base de 400% du salaire social minimum de référence visé à l´article 13 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

     »

     »

Art. B.

Notre ministre du Travail, Notre ministre de l´Economie, Notre ministre des Finances, Notre ministre de la Sécurité sociale et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui est applicable à partir du 1er janvier 1985.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l´Economie,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 18 janvier 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2860, sess. ord. 1984-1985.


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