Règlement grand-ducal du 22 janvier 1985 relatif à l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre Etats-membres.

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Règlement grand-ducal du 22 janvier 1985 relatif à l´autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d´articles postaux et de fret entre Etats-membres.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive du Conseil des Communautés Européenne N° 83/416 CEE du 25 juillet 1983 concernant l´autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d´articles postaux et de fret entre Etats-membres;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Champ d´application.

Art. 1er.

Les autorisations des services aériens réguliers interrégionaux, dans le cadre du trafic aérien entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres pays-membres de la Communauté Economique Européenne, pour le transport de passagers, et d´articles postaux et de fret ou de passagers et d´articles postaux seuls sont délivrées selon les modalités suivantes.

Art. 2.

Le présent règlement ne s´applique qu´aux vols qui commencent et qui se terminent sur le territoire européen des pays-membres de la Communauté Economique Européenne auxquels s´applique le Traité de Rome dans les trois conditions suivantes:

a) sur des parcours dépassant chacun 400 km ou sur des parcours d´une distance inférieure, lorsque le vol permet un gain de temps substantiel par rapport aux transports terrestres en raison d´obstacles naturels tels que la mer ou les montagnes;
b) au moyen d´aéronefs ayant une capacité ne dépassant pas 70 places ou dont le poids maximal au décollage ne dépasse pas 30 tonnes;
c) entre deux aéroports ouverts au trafic international régulier et situés à l´intérieur de la Communauté Economique Européenne pour autant qu´il s´agit de liaisons entre aéroports des catégories 2 et 2,2 et 3,3 et 3, reprises à l´annexe A qui fait corps avec le présent règlement.

Art. 3.

Le trafic de et vers les aéroports des îles grecques n´est pas visé par le présent réglement.

Définitions.

Art. 4.

Le service aérien régulier constitue une série de vols possédant chacun toutes les caractéristiques suivantes:

a) ils sont effectués suivant les dispositions des articles 1 et 2 du présent règlement et moyennant rémunération de telle manière que chacun de ces vols soit accessible au public;
b) ils sont exécutés afin d´assurer le trafic entre deux ou plusieurs points suivant un horaire publié ou avec une régularité ou une fréquence telle qu´ils constituent une série systématique évidente des vols.

Le service aérien interrégional est un service aérien régulier susceptible d´être autorisé conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent règlement.

La compagnie aérienne est:

a) soit une entreprise de transport aérien qui a son administration centrale et son principal lieu d´activité dans la Communauté et dont la participation majoritaire est détenue par des ressortissants des Etats membres et respectivement ou par les Etats membres et qui est effectivement contrôlée par ces ressortissants ou Etats;
b) soit une entreprise de transport aérien qui à la date d´adoption de la directive N° 83/416 CEE du 25 juillet 1983 tout en ne répondant pas à la définition visée au point a); soit a son administration centrale et son principal lieu d´activités dans la Communauté et a effectué pendant les douze mois précédant l´adoption de cette directive des services aériens réguliers ou non dans la Communauté; soit a effectué, pendant les douze mois précédant l´adoption de cette directive, des services réguliers entre Etats membres au titre de la troisième et de la quatrième libertés de l´air.

Les compagnies aériennes qui répondent aux critères visés ci-dessus figurent à l´annexe B du présent règlement qui en fait partie intégrante.

L´Etat dont la compagnie aérienne est ressortissante, est l´Etat membre dans lequel la compagnie aérienne est établie en tant que transporteur aérien à des fins commerciales;

L´Etat concerné est l´Etat membre autre que l´Etat dont la compagnie aérienne est ressortissante, dans lequel sont situés les aéroports desservis par un service aérien interrégional.

Procédure et conditions d´autorisation.

Art. 5.

La demande d´exploitation d´un service aérien interrégional, émanant d´une compagnie aérienne établie au Grand-Duché de Luxembourg est transmise à l´Etat concerné après approbation par le Ministère des Transports.

Les demandes en exploitation d´un service aérien interrégional sont autorisées par le Ministre des Transports, si ces demandes sont conformes aux prescriptions du présent règlement.

Toutefois l´autorisation peut être refusée, révoquée ou retirée:

a) si un service aérien régulier indirect existe déjà entre les deux aéroports concernés ou entre d´autres aéroports situés chacun dans un rayon de 50 km de l´un des deux et que ce service implique un temps total de transit de moins de 90 minutes entre les vols et une augmentation du temps total de vol par rapport au service aérien interrégional proposé de moins de 50 %;
b) si un service aérien régulier existe déjà entre un des deux aéroports concernés et un autre aéroport situé dans un rayon de 50 km de l´autre aéroport concerné ou si un tel service existe déjà entre deux aéroports situés, l´un et l´autre, dans un rayon de 50 km de l´un des deux aéroports concernés.

Art. 6.

La décision d´autorisation ou de refus est notifiée endéans les trois mois à compter de la date de réception de la demande à l´Etat dont la compagnie aérienne est ressortissante et à la Commission des Communautés Economiques Européennes.

La décision de refus sera motivée.

Art. 7.

Le service aérien interrégional ne sera approuvé que si le point de départ de ce service est situé dans l´Etat dont la compagnie aérienne concernée est ressortissante.

Art. 8.

Les autorisations prévues à l´article 5 du présent règlement donnent à la compagnie concernée le droit d´embarquer et de débarquer les catégories de trafic définies au présent règlement.

Ces autorisations sont délivrées pour une durée minimale de trois ans, ou à la demande de la compagnie aérienne concernée pour une durée inférieure. Si le service en cause ne répond plus aux conditions qui ont donné lieu à son autorisation, le Ministre des Transports peut le révoquer ou la retirer.

L´autorisation n´est plus valable, si la compagnie aérienne concernée n´a pas commencé l´exploitation dans l´année qui suit la date d´ouverture de la ligne, indiquée dans l´autorisation.

Lorsqu´une compagnie aérienne ne jouit pas du droit de survol ou d´escale à des fins autres que celles du trafic sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ce droit lui sera accordé pour l´exploitation du service aérien interrégional demandé en conformité avec le présent règlement.

Art. 9.

Pour un ou plusieurs des motifs ci-après et à condition qu´ils n´entraînent pas de discrimination à l´encontre des services aériens régionaux, un service aérien interrégional pourra être refusé:

a) si l´Aéroport de Luxembourg ne peut accueillir le service pour des raisons techniques;
b) si la desserte du trafic sollicité est déjà assurée de manière satisfaisante du point de vue qualitatif et quantitatif par des services aériens directs existant entre l´Aéroport de Luxembourg et l´autre aéroport concerné.

L´exploitation d´un service aérien interrégional par une compagnie aérienne établie au Grand-Duché de Luxembourg ne fait pas obstacle à une demande d´exploitation du même service sur le même itinéraire par une compagnie aérienne de l´Etat concerné.

Tarifs.

Art. 10.

Les tarifs des services aériens interrégionaux sont approuvés conjointement par les autorités compétentes de l´Etat dont la compagnie aérienne est ressortissante et par le Ministre des Transports. Une subvention extérieure n´est pas autorisée.

Les tarifs, tout en permettant une rémunération adéquate du capital doivent être en rapport raisonnable avec les coûts d´exploitation de la compagnie aérienne pour ce service, sans que l´Etat octroye une aide directe ou indirecte; les tarifs ne doivent pas avoir un caractère dit de «dumping».

Dispositions spéciales.

Art. 11.

Dans le cadre des dispositions du présent règlement, le Ministre des Transports peut de commun accord avec les autorités compétentes de l´Etat concerné ou de l´Etat dont une compagnie aérienne est ressortissante, convenir d´appliquer des dispositions moins restrictives.

Les dispositions du présent règlement ne restreignent aucun droit de trafic accordé avant l´entrée en vigueur du présent règlement.

Dispositions pénales.

Art. 12.

Les infractions aux prescriptions de l´article 10 du présent règlement seront punies d´un emprisonnemen t de huit jours à un an et d´une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs ou d´une de ces peines seulement. Le livre premier du Code Pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, telle qu´elle a été modifiée et complétée dans la suite sont applicables.

Disposition finale.

Art. 13.

Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Château de Berg, le 22 janvier 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2850, sess. ord. 1984-1985.


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