Règlement grand-ducal du 4 février 1985 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 1971 fixant les modalités d'octroi de la subvention d'intérêt accordée aux bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 4 février 1985 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 1971 fixant les modalités d´octroi de la subvention d´intérêt accordée aux bénéficiaires d´un prêt d´épargne-logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´art. 8 de la loi du 27 juillet 1971 portant création d´un régime d´épargne-logement;

Vu l´art. 68 alinéa 2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´art. 2 sub. «A. Conditions de revenu» (1)-(4) du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 1971 fixant les modalités d´octroi de la subvention d´intérêt accordée aux bénéficiaires d´un prêt d´épargne-logement est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(1) Le revenu imposable du bénéficiaire et de son conjoint doit être inférieur à 160.000, francs au sens de l´art. 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.
(2) Le montant de 160.000, francs est majoré de 20.000, francs pour chaque enfant à charge.
(3) L´exercice fiscal à prendre en considération pour la détermination du revenu est celui de l´année qui précède celle de l´octroi de la subvention.
(4) Les chiffres visés au présent article correspondent au nombre indice de base cent du coût de la vie suivant les modalités prévues par l´art. 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
     »

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir du 1er janvier 1985.

Art. 3.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille,

du Logement social et

de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 4 février 1985.

Jean


Retour
haut de page