Règlement grand-ducal du 21 février 1985 concernant l'établissement et l'utilisation de récepteurs radioélectriques.

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Règlement grand-ducal du 21 février 1985 concernant l´établissement et l´utilisation de récepteurs radioélectriques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 juin 1984 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications faite à Nairobi, le 6 novembre 1982, ainsi que de ses annexes;

Vu la loi du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché, complétée par la loi du 7 mars 1931;

Vu le règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 régissant les conditions d´établissement et d´utilisation des stations radioélectriques non publiques;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´établissement et l´utilisation de récepteurs de radiodiffusion fonctionnant exclusivement dans les bandes de fréquences attribuées au service de radiodiffusion et spécifiées comme telles dans le Règlement des radiocommunication s ne sont pas soumis à une autorisation individuelle de l´Administration des Postes et Télécommunications.

Art. 2.

Les bandes de fréquences dont question à l´article 1er sont les suivantes:

148,5

à

283,5

kHz

526,5

à

1606,5

kHz

2300

à

2498

kHz

3200

à

3400

kHz

3950

à

4000

kHz

4750

à

5060

kHz

5950

à

6200

kHz

7100

à

7300

kHz

9500

à

9900

kHz

11650

à

12050

kHz

13600

à

13800

kHz

15100

à

15600

kHz

17550

à

17900

kHz

21450

à

21850

kHz

25670

à

26100

kHz

47

à

68

MHz

87,5

à

108

MHz

174

à

230

MHz

470

à

862

MHz

2500

à

2690

MHz

11,7

à

12,5

GHz

40,5

à

42,5

GHz

84

à

86

GHz

Art. 3.

Les récepteurs prévus pour fonctionner dans toute ou partie de la bande des fréquences comprise entre 0 et 30 MHz ne sont pas soumis à une autorisation individuelle à condition que leur utilisation se limite aux bandes spécifiées à l´article 2 ci-dessus.

Art. 4.

Les récepteurs prévus pour la seule réception télévisuelle dans toute ou partie de la bande des fréquences comprise entre 30 et 400 MHz ne sont pas soumis à une autorisation individuelle.

Art. 5.

L´établissement et l´utilisation de récepteurs permettant la réception d´émissions radiophoniques ou télévisuelles destinées au public mais transmises par satellites dans d´autres bandes de fréquences que celles spécifiées à l´article 2 sont soumis à une autorisation préalable et individuelle de l´Administration des Postes et Télécommunications.

Art. 6.

Les frais liés à l´utilisation d´un secteur spatial, que l´Administration des Postes et Télécommunicatio ns serait éventuellement amenée à payer à des administrations et organismes étrangers du fait de la réception autorisée prévue à l´article 5, sont répercutés sur les exploitants au prorata des prises accédant aux émissions.

Art. 7.

L´établissement et l´utilisation de récepteurs autres que ceux spécifiés aux articles 1 à 5 sont du ressort de l´Administration des Postes et Télécommunications en tant que prestataire public des services de télécommunications. Pour autant que cette Administration ne se charge pas elle-même d´établir et d´utiliser de tels récepteurs, elle peut y autoriser des particuliers prouvant un intérêt légitime et conforme aux dispositions du Règlement des radiocommunications.

Art. 8.

Les autorisations délivrées en application du présent règlement sont révocables pour des motifs d´intérêt général sans que le permissionnaire puisse prétendre à une indemnité.

Art. 9.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 21 février 1985.

Jean


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