Règlement grand-ducal du 22 février 1985 modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 27 avril 1977 déterminant des cas d'exception et de tempérament aux conditions d'examen et de stage de certains fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 22 février 1985 modifiant l´article 1er du règlement grand-ducal du 27 avril 1977 déterminant des cas d´exception et de tempérament aux conditions d´examen et de stage de certains fonctionnaires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux;

Vu les articles 31 et 32 de la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l´article 1er du règlement grand-ducal du 27 avril 1977 déterminant des cas d´exception et de tempérament aux conditions d´examen et de stage des fonctionnaires communaux il est ajouté un cinquième alinéa portant le numéro 3. et ayant la teneur suivante:

3. L´agent communal non fonctionnaire qui détient un des diplômes visés au numéro 1. du présent article est admis, toutes autres conditions d´admission étant par ailleurs remplies, à l´examen d´admissibilité à la carrière de fonctionnaire même s´il a dépassé l´âge maximum fixé pour l´accès à cette carrière.

Art. 2.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 22 février 1985.

Jean


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