Règlement grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur-adjoint et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette.

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Règlement grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur-adjoint et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 2 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux tel qu´il a été modifié et complété par l´article 31 de la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu le règlement grand-ducal du 1er décembre 1978 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Le règlement grand-ducal du 1er décembre 1978 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

Les conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette seront désignés à la suite par l´unique terme de «conservatoire».

Art. 2.

Pour être admis au stage de professeur du conservatoire, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

A)

Conditions générales

a) Etre de nationalité luxembourgeoise;
b) Etre âgé de 21 ans au moins et de 45 ans au plus;
c) Offrir les garanties de moralité requises;
d) Etre physiquement apte à la fonction briguée;
e) Etre titulaire du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un certificat étranger reconnu équivalent par le Ministre de l´Education Nationale.
B)

Conditions spéciales

a) Les candidats aux fonctions de professeur de Conservatoire doivent avoir fait des études dans un conservatoire luxembourgeois ou des études faites à l´étranger et reconnues équivalentes par le Ministre de l´Education Nationale. Ces études doivent être sanctionnées pour les différentes spécialités, par les diplômes et certificats mentionnés dans la nomenclature annexée au présent statut.
b) Les candidats aux fonctions de professeur de musique, à l´exception du professeur de solfège, doivent avoir fréquenté pendant au moins quatre années les cours d´un établissement de musique de degré universitaire, ou d´un niveau supérieur équivalent reconnu par le Ministre de l´Education Nationale, et produire les diplômes ou certificats de fin d´études.
c) Les candidats aux fonctions de professeur de diction et d´art dramatique doivent avoir suivi pendant au moins quatre années les cours de diction et d´art dramatique d´un établissement de degré universitaire dans un pays dont la langue formera leur spécialité et produire les diplômes et certificats de fin d´études sanctionnant ces études.
d) Les candidats aux fonctions de professeur de danse classique ou moderne doivent avoir suivi pendant au moins quatre années les cours de danse classique d´un établissement de degré universitaire, ou d´un niveau supérieur reconnu équivalent par le Ministre de l´Education Nationale, et produire les diplômes ou certificats de fin d´études.
e)

Les candidats aux fonctions de professeur de solfège doivent avoir suivi pendant au moins quatre années les cours de solfège et d´harmonie d´un établissement de degré universitaire, ou d´un niveau supérieur reconnu équivalent par le Ministre de l´Education Nationale, et produire les diplômes ou certificats de fin d´études.

Une dérogation pourra être accordée aux candidats ne disposant pas d´un diplôme de fin d´études en harmonie, mais pouvant justifier d´un diplôme de fin d´études instrumental ou de chant.

Art. 3.

Sans préjudice de l´application des dispositions générales de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux telle qu´elle a été modifiée dans la suite, les candidats aux fonctions désignées à l´article 1er ci-dessus doivent entre autres remplir les conditions suivantes:

a) Avoir passé avec succès un examen-concours portant sur les branches principales, sur les branches secondaires exigées pour les différentes spécialités, ainsi qu´une épreuve de pédagogie pratique. La partie théorique de l´examen pourra se faire soit oralement soit par écrit.
b) Pendant la période de nomination provisoire le professeur est initié à la pratique de l´enseignement musical par le directeur ou par un professeur sous le contrôle du directeur.

Art. 4.

La nomination définitive est subordonnée à la réussite d´un examen d´admission définitive comprenant:

a) deux leçons à faire dans une classe de la ou des branches principales ainsi qu´une leçon dans une branche secondaire;
b) des interrogations orales portant sur la pédagogie générale, la méthodolog ie de l´enseignement musical ainsi que sur la réglementatio n de l´établissement.

Le programme détaillé des matières ainsi que les modalités d´organisation des examens mentionnés aux articles 3 et 4 seront fixés par règlement ministériel.

Art. 5.

Les examens mentionnés aux prédits articles sont à subir devant un jury de cinq membres. Le directeur du conservatoire ou son délégué assume les fonctions de président. Les autres membres effectifs ainsi que les membres suppléants du jury sont nommés par le collège des bourgmestre et échevins sur proposition du directeur, la commission de surveillance entendue en son avis.

Des autorités musicales étrangères pourront être nommées membres du jury.

Nul ne peut en qualité de membre d´un jury prendre part à l´examen d´un parent ou allié jusque et y compris le 4ème degré, sous peine de nullité de l´examen. Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour l´examen de celui-ci, mais aussi pour celui des autres candidats inscrits au même examen.

Le collège des bourgmestre et échevins désigne le secrétaire qui sera adjoint au jury pour faire les écritures.

Art. 6.

Le jury se réunit pour:

a) statuer sur l´admissibilité des candidats;
b) s´entendre sur les principes d´après lesquels devront être formulés les sujets des épreuves;
c) prendre toutes les autres dispositions propres à assurer le fonctionnemen t régulier des opérations de l´examen;
d) apprécier les épreuves des candidats.

Si cependant des autorités musicales étrangères font partie du jury, le président pourra les dispenser de participer aux réunions traitant sur les points a, b et c ci-dessus.

Les épreuves terminées et cotées, le jury se réunit pour délibérer et décide de l´admission et du classement en ce qui concerne l´examen-concours mentionné à l´article 3 ci-dessus.

Il décide de l´admission, de l´ajournement ou du rejet des candidats examinés en fin de stage conformément aux dispositions de l´article 4 ci-dessus. Le jury ne peut délibérer valablement sur les décisions à prendre selon les articles 3 et 4 du présent règlement que s´il est au complet. Pour être admis à l´examen-concours mentionné à l´article 3 ci-dessus, les candidats examinés doivent avoir obtenu, pour l´ensemble des épreuves et en tenant compte des coefficients attribués aux différentes épreuves, au moins les sept dixièmes de la totalité des points et les six dixièmes des points de chaque épreuve prise séparément.

Les candidats qui n´ont pas obtenu le minimum des points dans une ou plusieurs branches sont rejetés.

L´examen-concours est en outre éliminatoire pour tous les candidats qui ne se sont pas classés dans le contingen t de recrutement préalablement fixé.

Pour être proclamé admis à l´examen d´admission définitive mentionné à l´article 4 ci-dessus les candidats examinés doivent avoir obtenu, pour l´ensemble des épreuves et en tenant compte des coefficients attribués aux différentes épreuves, au moins les sept dixièmes de la totalité des points et les six dixièmes des points de chaque épreuve prise séparément.

Les candidats qui n´ont pas obtenu le minimum des points dans une ou deux branches, tout en réunissant les sept dixièmes de l´ensemble des points, sont ajournés.

Les candidats qui n´on pas obtenu les sept dixièmes du total des points sont refusés pour la totalité des épreuves.

Les candidats ajournés ne pourront se représenter qu´après l´expiration d´un délai de six mois, ceux qui ont été refusés ne pourront se représenter qu´après un an à dater de leur échec.

Un deuxième échec entraînera l´élimination définitive des candidats à l´examen d´admission définitive.

Les décisions du jury sont sans recours.

Les membres et le secrétaire du jury sont tenus de garder le secret de leurs délibérations.

Art. 7.

La réussite à l´examen de fin de stage confère au candidat le droit à la nomination de professeur dès qu´il peut être chargé du nombre réglementaire de leçons.

Art. 8.

Pour être nommé aux fonctions de directeur, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

a) être titulaire du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un certificat étranger reconnu équivalent par le Ministre de l´Education Nationale;
b) avoir fréquenté pendant au moins quatre années les cours instrumentaux d´un établissement de musique de degré universitaire ou d´un niveau supérieur reconnu équivalent par le Ministre de l´Education Nationale, et produire les diplômes ou certificats de fin d´études;
c) avoir suivi en outre des études d´harmonie, de contrepoint et de fugue dans un établissement de degré universitaire, ou d´un niveau supérieur reconnu équivalent par le Ministre de l´Education Nationale, et produire le diplôme ou le certificat de fin d´études dans deux au moins de ces trois matières;
d) avoir enseigné pendant 6 ans au moins comme professeur d´un établissement public d´enseignement musical.

Le collège des bourgmestre et échevins nomme, sur proposition de la commissio n de surveillance, un jury composé de cinq membres effectifs et de deux membres suppléants ayant pour mission d´examiner et de décider si les conditions d´études ainsi que les certificats et diplômes présentés par les professeurs répondent aux critères établis aux alinéas a, b, c et d ci-dessus.

Art. 9.

Pour être nommé aux fonctions de directeur-adjoint, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

a) être en possession du certificat de fin d´études secondaires ou avoir fait des études analogues de même durée et reconnues équivalentes par le Ministre de l´Education Nationale;
b) avoir fréquenté pendant au moins quatre années les cours instrumentaux d´un établissement de musique de degré universitaire ou d´un niveau supérieur reconnu équivalent par le Ministre de l´Education Nationale, et produire les diplômes ou certificats de fin d´études;
c) avoir enseigné pendant 6 ans au moins comme professeur de l´établissement public d´enseignement musical où sera nommé le directeur-adjoint. Le conseil communal nomme le directeur-adjoint, le directeur et la commission de surveillance entendus en leurs avis.
Dispositions transitoires

Art. 10.

Par dérogation à l´article 2, la nomenclature des diplômes et certificats annexée au présent règlement ne pourra pas être prise en considération pour les professeurs actuellement en service ainsi que, jusqu´au 30 novembre 1988, pour les candidats ayant commencé leurs études au moment de l´entrée en vigueur du présent statut.

Par mesure transitoire, et jusqu´au 30 novembre 1988, les candidats ayant commencé ou terminé leurs études postprimaires au moment de la mise en vigueur du présent statut, pourront être admis au stage et obtenir une nomination aux conditions en vigueur avant le 1er décembre 1978.

Par dérogation à l´article 9 et jusqu´au 30 novembre 1988, les professeurs de conservatoire en fonctions depuis plus de cinq ans au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement pourront être nommés au poste de directeur-adjoint s´ils remplissent les conditions exigées pour être nommé professeur avant le 1er décembre 1978.

Art. 11.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

     »

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 7 mars 1985.

Jean


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