Règlement grand-ducal du 1er avril 1985 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des entreprises d'assurances et des personnes agréées à faire des opérations d'assurances.

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Règlement grand-ducal du 1er avril 1985 autorisant la création et l´exploitation d´une banque de données des entreprises d´assurances et des personnes agréées à faire des opérations d´assurances.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l´article 9 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d´assurances, telle qu´elle a été modifiée par les lois des 7 avril 1976 et 24 février 1984;

Vu l´avis de la commission consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l´article 27 de la loi du 28 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation

Le Commissariat aux assurances est autorisé à créer et à exploiter une banque de données des entreprises d´assurances et des personnes agréées à faire des opérations d´assurances.

Art. 2.

-Inscription

La banque de données des entreprises d´assurances et des personnes agréées à faire des opérations d´assurances sera inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l´article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

-Durée

L´autorisation prévue à l´article 1er expirera le 31 décembre 1994.

Art. 4.

-Exécution

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 1er avril 1985.

Jean


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