Règlement grand-ducal du 11 avril 1985 ayant pour objet d'augmenter le nombre des succursales admissibles en vertu de l'article II, 3, sub c) de la loi d'établissement du 26 août 1975.

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Règlement grand-ducal du 11 avril 1985 ayant pour objet d´augmenter le nombre des succursales admissibles en vertu de l´article II, 3, sub c) de la loi d´établissement du 26 août 1975.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article II, 3, sub c), alinéas 1er et 2 de la loi du 26 août 1975 portant:

1) réforme de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises, à savoir modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26 et 27;
2) abrogation des articles 2 et 14 de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d´Etat entendu en son avis;

Vu l´avis de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´autorisation d´ouvrir jusqu´à cinq filiales ou succursales pourra être accordée aux artisans et commerçants qui, depuis trois ans au moins, exploitent un établissement principal et qui en font la demande.

Une autorisation pour le reprise d´un établissement principal doté d´une ou de plusieurs filiales ou succursales, pourra être accordée si la ou les filiales et succursales existent depuis trois ans au moins.

Art. 2.

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Le Secrétaire d´Etat,

Robert Goebbels

Vorderriss, le 11 avril 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2877, sess. ord. 1984-1985.


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