Règlement grand-ducal du 14 mai 1985 accordant une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner la production laitière.

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Règlement grand-ducal du 14 mai 1985 accordant une indemnité aux producteurs s´engageant à abandonner la production laitière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l´application du prélèvement visé à l´article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 4 paragraphe 1 sous a);

Vu le règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 concernant l´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d´infraction aux prescriptions fixées en exécution de l´article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est accordé, sur demande et aux conditions du présent règlement, une indemnité aux producteurs qui cessent volontairement leur production laitière.

Est considéré comme producteur au sens du présent règlement le producteur tel que défini à l´article 12 sous c) du règlement (CEE) n° 857/84 et établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Pour pouvoir bénéficier de l´indemnité visée à l´article 1er ci-dessus, le producteur doit disposer d´une quantité de référence individuelle lui accordée en application des articles 3, 5 et 6 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 ou de l´article 6 du règlement (CEE) n° 857/84, ci-après nommée quantité de référence.

Art. 3.

Pour pouvoir bénéficier de l´indemnité prévue à l´article 1er ci-dessus, le producteur doit s´engager à renoncer, pour la durée d´application du système des quotas laitiers au niveau CEE, à la quantité de référence lui attribuée et à cesser la production laitière au plus tard le 1er octobre 1985. Si le producteur a loué une ferme entière, la demande ne peut être présentée qu´en accord avec le propriétaire de l´exploitation, qui dans ce cas doit également souscrire à l´engagement de ne plus admettre une production laitière sur l´exploitation lui appartenant.

Art. 4.

(1)

L´indemnité visée à l´article 1 er ci-dessus est calculée d´après les modalités suivantes:

a)

pour les producteurs âgés de 65 ans et plus à la date du 1er octobre 1985, l´indemnité est fixée à 8 frs par kg de lait couvert par la quantité de référence, dans une limite maximum de 80.000 kg par producteur.

L´indemnité est versée en deux paiements annuels à 50% chacun;

b) pour les producteurs âgés de 60 ans et plus mais de moins de 65 ans au 1er octobre 1985, l´indemnité est fixée à 16 frs par kg de lait couvert par la quantité de référence, dans une limite maximum de 120.000 kg par producteur. L´indemnité est versée en cinq payements annuels de 20% chacun. Toutefois, le producteur peut demander que l´indemnité lui soit versée en deux payements annuels de 50% chacun. Dans ce cas, l´indemnité est fixée à 10 frs par kg de lait couvert par la quantité de référence dans la limite maximum de 120.000 kg;
c)

pour les producteurs âgés de moins de 60 ans à la date du 1er octobre 1985, l´indemnité est fixée à 16 frs par kg de lait couvert par la quantité de référence, dans une limite maximum de 150.000 kg par producteur.

L´indemnité est versée en cinq payements annuels de 20% chacun.

(2)

Les payements ont lieu chaque année avant le 1 er décembre et pour la première fois avant la 1 er décembre 1985.

( 3)

En cas de décès du bénéficiaire de l´indemnité, cette dernière est réversible au conjoint survivant et à déf aut de conjoint survivant, au successeur en ligne directe continuant l´exploitation familiale.

Art. 5.

Les demandes en obtention de l´indemnité sont à introduire auprès du Service d´Economie Rurale avant le 15 juillet 1985, sur un formulaire mis à la disposition par ledit service.

Art. 6.

La décision d´attribution de l´indemnité est prise par le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture. Par l´effet de cette décision, la quantité de référence du producteur bénéficiaire est transférée à la réserve nationale constituée par l´article 4 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1984, Toutefois, pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, 50% de la quantité de référence reste acquise au producteur.

La quantité de référence de l´acheteur auquel le bénéficiaire de l´indemnité a livré son lait est adaptée en conséquence.

Art. 7.

Si le bénéficiaire de l´indemnité ne respecte pas les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal, sans préjudice de l´application des sanctions prévues par le régiment grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d´infraction aux prescriptions fixées en exécution de l´article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et du payement du prélèvement supplémentaire sur le lait éventuellement dû.

Art. 8.

Un règlement ministériel peut réserver l´indemnité prévue au présent règlement à un maximum de 10 millions de kg de lait. En cas d´application de cette mesure, les demandes en obtention de cette indemnité sont prises en considération dans l´ordre de leur introduction au Service d´Economie Rurale.

Art. 9.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 14 mai 1985.

Jean


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