Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions pour les examens de fin de stage des enseignants de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique.

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Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions pour les examens de fin de stage des enseignants de l´enseignement secondaire et de l´enseignement secondaire technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les membres des commissions pour les examens de fin de stage des enseignants de l´enseignement secondaire et de l´enseignement secondaire technique ont droit à une indemnité de onze mille quatre-vingt-treize francs chacun par décision d´admission, d´ajournement partiel ou d´ajournement complet.

Si le candidat se retire avant la fin de l´examen ou s´il s´agit d´épreuves d´ajournement partiel, le montant de l´indemnité est proportionné au nombre et à l´importance des matières qui ont fait l´objet de l´examen.

Art. 2.

Les membres des commissions instituées pour l´appréciation des travaux de recherche scientifique des enseignants stagiaires de l´enseignement secondaire et de l´enseignement secondaire technique ont droit aux indemnités suivantes: dix-sept mille trois cent trente-trois francs pour le rapporteur principal; six mille neuf cent trente-trois francs pour chacun des deux rapporteurs adjoints.

Pour l´appréciation d´un travail de recherche scientifique remanié, les indemnités ci-dessus sont ramenées à respectivement dix mille quatre cents et quatre mille cent soixante francs.

Art. 3.

Par dérogation aux dispositions de l´article qui précède les membres des commissions instituées pour l´appréciation des travaux pratiques ou des progressions d´exercices des maîtres de cours pratiques stagiaires de l´enseignement secondaire technique ont droit aux indemnités suivantes: huit mille six cent soixante-sept francs pour le rapporteur principal; trois mille quatre cent soixante-sept francs pour chacun des deux rapporteurs adjoints.

Pour l´appréciation d´un travail pratique ou d´une progression d´exercices remaniés, les indemnités ci-dessus sont ramenées à respectivement cinq mille deux cents et deux mille quatre-vingts francs.

Art. 4.

L´appréciation du rapport pédagogique d´un enseignant stagiaire donne lieu à une indemnité de trois mille quatre cent soixante-sept francs.

Art. 5.

Les indemnités ci-dessus sont applicables à partir du 1er juin 1985. Elles correspondent au nombre-indice 412,02 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Art. 6.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 7.

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 11 juin 1985.

Jean


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