Règlement grand-ducal du 9 juillet 1985 portant fixation des indemnités dues aux conseils de promotion de l'Institut Supérieur de Technologie.

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Règlement grand-ducal du 9 juillet 1985 portant fixation des indemnités dues aux conseils de promotion de l´Institut Supérieur de Technologie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d´un Institut Supérieur de Technologie;

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1983 concernant l´organisation des études à l´Institut Supérieur de Technologie, les conditions d´admission aux différentes années d´études ainsi que les modalités et programmes des examens;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les indemnités des conseils de promotion de l´Institut Supérieur de Technologie sont fixées sur base du barème ci-dessous, exprimé en francs:

Indemnité forfaitaire annuelle de base

Indemnité par questionnaire

Indemnité par candidat et par épreuve

4160

1.907

146

L´indemnité forfaitaire annuelle de base est payable proportionnellement au nombre de présences des membres aux réunions des conseils.

Au cas où un examen comporte un mémoire de fin d´études à présenter par les candidats, la correction de ce mémoire donne lieu à une rémunération supplémentaire de 3.120 francs.

Si un questionnaire d´une certaine envergure doit être traduit, ce travail donne lieu à une rémunération supplémentaire de 867 francs, sous réserve de l´accord préalable du commissaire du Gouvernement.

Les épreuves d´ajournement ne donnent pas lieu à l´attribution des indemnités par candidat par épreuve, prévues ci-dessus.

Art. 2.

Les taux ci-dessus s´appliquent à toutes les opérations des examens organisés sur le plan national et pour lesquels les conseils de promotion sont institués par arrêté ministériel.

Art. 3.

La correction d´une épreuve pratique est assimilée à celle d´une épreuve écrite.

Art. 4.

Chaque conseil de promotion visé par le présent règlement est présidé par un commissaire du Gouvernement, à désigner par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse. L´indemnité du commissaire est fixée à 8.320,- francs.

Art. 5.

Le directeur de l´Institut Supérieur de Technologie ou son délégué est d´office membre des conseils de promotion.

L´indemnité du directeur ou de son délégué est fixée à 4.160,- francs.

Art. 6.

Le membre du conseil de promotion chargé des travaux de secrétaire touche une indemnité supplémentaire fixée comme suit:

indemnité de base: 2.600,- francs
indemnité par candidat inscrit: 28,- francs.

Au cas où le secrétaire ne serait pas membre du conseil de promotion, son indemnité est fixée par décision du Gouvernement en conseil.

Art. 7.

Au cas où des experts seraient nommés, leurs indemnités sont fixées à 1.387,- francs par avis et par expert.

Art. 8.

Les indemnités ci-dessus correspondent au nombre-indice 412,02 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Art. 9.

Le présent règlement qui abroge celui du 10 novembre 1984, entre en vigueur à partir du 1er juin 1985.

Art. 10.

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 9 juillet 1985.

Jean


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